Droit commercial — définition ?
Règles régissant actes de commerce et commerçants.
Actes de commerce par nature — exemple ?
Achat pour revendre des biens meubles.
Actes de commerce par la forme — caractéristique ?
Reputés commerciaux par leur forme juridique.
Actes mixtes — définition ?
Actes avec éléments civils et commerciaux.
Commerçant — critère principal ?
Réalise habituellement des actes de commerce.
Preuve du contrat commercial — moyen privilégié ?
Tous moyens entre commerçants, notamment documents.
Prescription commerciale — délai ?
10 jours pour faire opposition au paiement.
Catégories professionnelles — exemples ?
Artisans, agriculteurs, professions libérales.
Fonds de commerce — éléments constitutifs ?
Clientèle, droit au bail, enseigne, matériel.
Vente du fonds — porte quoi ?
Cession clientèle, éléments corporels et incorporels.
Nantissement du fonds — nature ?
Sûreté réelle sur l’ensemble du fonds.
Bail commercial — obligation principale ?
Loyer, renouvellement, respect des clauses.
Tribunaux de commerce — compétence ?
Litiges entre commerçants, actes commerciaux.
Principe du droit de la concurrence ?
Liberté du commerce, interdiction pratiques déloyales.
Pratiques anticoncurrentielles — exemple ?
Ententes, abus de position dominante.
Contrôle des concentrations — objectif ?
Prévenir effets nocifs sur la concurrence.
Clause de non-concurrence — limite ?
Espace et temps, interprétation stricte.
Nullité de clause — effet ?
Inopposable, ne peut pas être remplacée.
Publicité comparative — réglementation ?
Harmonisée par directive européenne 2001.
Droit européen — origine ?
Traités, directives, règlements communautaires.
Acte de commerce par accessoire — exemple ?
Acte civil réalisé dans le cadre d’une activité commerciale.
RCS — rôle ?
Registre officiel des commerçants et sociétés.
Droit européen — influence ?
Harmonisation des règles commerciales.
Fonds de commerce — nature juridique ?
Universalité d’actifs corporels et incorporels.
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1. En quelle année a été adopté le code de commerce qui codifie historiquement le droit commercial ?
2. En quoi les actes de commerce par nature diffèrent-ils des actes de commerce par la forme ?
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