Flashcards: Introduction au droit commercial — 24 cards

Droit commercial — définition ?

Règles régissant actes de commerce et commerçants.

Actes de commerce par nature — exemple ?

Achat pour revendre des biens meubles.

Actes de commerce par la forme — caractéristique ?

Reputés commerciaux par leur forme juridique.

Actes mixtes — définition ?

Actes avec éléments civils et commerciaux.

Commerçant — critère principal ?

Réalise habituellement des actes de commerce.

Preuve du contrat commercial — moyen privilégié ?

Tous moyens entre commerçants, notamment documents.

Prescription commerciale — délai ?

10 jours pour faire opposition au paiement.

Catégories professionnelles — exemples ?

Artisans, agriculteurs, professions libérales.

Fonds de commerce — éléments constitutifs ?

Clientèle, droit au bail, enseigne, matériel.

Vente du fonds — porte quoi ?

Cession clientèle, éléments corporels et incorporels.

Nantissement du fonds — nature ?

Sûreté réelle sur l’ensemble du fonds.

Bail commercial — obligation principale ?

Loyer, renouvellement, respect des clauses.

Tribunaux de commerce — compétence ?

Litiges entre commerçants, actes commerciaux.

Principe du droit de la concurrence ?

Liberté du commerce, interdiction pratiques déloyales.

Pratiques anticoncurrentielles — exemple ?

Ententes, abus de position dominante.

Contrôle des concentrations — objectif ?

Prévenir effets nocifs sur la concurrence.

Clause de non-concurrence — limite ?

Espace et temps, interprétation stricte.

Nullité de clause — effet ?

Inopposable, ne peut pas être remplacée.

Publicité comparative — réglementation ?

Harmonisée par directive européenne 2001.

Droit européen — origine ?

Traités, directives, règlements communautaires.

Acte de commerce par accessoire — exemple ?

Acte civil réalisé dans le cadre d’une activité commerciale.

RCS — rôle ?

Registre officiel des commerçants et sociétés.

Droit européen — influence ?

Harmonisation des règles commerciales.

Fonds de commerce — nature juridique ?

Universalité d’actifs corporels et incorporels.