Ficha de revisão: Introduction au droit commercial et ses principes fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit commercial
2. Conceptions subjective et objective du droit commercial
3. Origines du droit commercial Lex Mercatoria
4. Ordonnance de Colbert et codification napoléonienne
5. Droit commercial dérogatoire au droit civil
6. Droit des affaires et champ d’application
7. Entreprise : absence de définition juridique générale
8. Entreprise : critères économiques et statut indifférent
9. Caractéristiques de l’entreprise selon Jean Paillusseau
10. Immatriculation et Registre National des Entreprises
11. Liberté d’entreprendre : fondement et origine historique
12. Limites à la liberté d’entreprendre et clause de non-concurrence

📖 1. Définition du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Le droit commercial est une branche du droit privé qui encadre les commerçants, les actes de commerce et les relations commerciales.
• Droit privé : Le droit privé regroupe les règles qui s’appliquent aux rapports entre particuliers, y compris dans le commerce.
• Actes de commerce : Les actes de commerce sont des opérations qualifiées comme telles, soumises à un régime juridique spécifique.
• Relations commerciales : Les relations commerciales désignent les rapports juridiques entre acteurs du commerce, notamment lors des échanges.
• Opérations juridiques liées au commerce : Les opérations juridiques liées au commerce sont les démarches et actes encadrés parce qu’ils se rattachent à l’activité commerciale.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial régit les commerçants, les actes de commerce, les relations commerciales et les opérations juridiques liées au commerce.
• Le droit commercial vise les activités exercées dans le cadre du commerce.
• Le droit commercial se distingue par un régime adapté aux besoins du commerce plutôt qu’un régime unique pour tous les domaines.
• La logique du droit commercial est centrée sur l’activité commerciale et ses acteurs ou ses opérations.
• Les notions du droit commercial servent à déterminer quel ensemble de règles s’applique à une situation donnée.

💡 Astuce mémo

Commerce = acteurs + actes + échanges : le droit commercial couvre les trois.

📖 2. Conceptions subjective et objective du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Conception subjective : La conception subjective fait du droit commercial le droit des commerçants, en se focalisant sur la qualité de la personne.
• Conception objective : La conception objective fait du droit commercial le droit des actes de commerce, en se focalisant sur la nature de l’opération.
• Droit allemand : Le droit allemand est présenté comme celui qui retient la conception subjective du droit commercial.
• Acte commercial : Un acte commercial est une opération qualifiée comme telle, déclenchant l’application du droit commercial dans la conception objective.
• Droit français : Le droit français combine les deux conceptions du droit commercial : commerçants et actes de commerce.

📝 Points essentiels

• La conception subjective regarde qui agit : elle s’applique aux personnes ayant la qualité de commerçant et aux actes faits dans le cadre de leur profession.
• La conception objective regarde ce qui est fait : elle s’applique dès qu’un acte est commercial, indépendamment de la personne qui le réalise.
• En exemple, acheter des marchandises pour un magasin est présenté comme un acte soumis au droit commercial dans la logique subjective.
• En exemple, acheter pour revendre peut être qualifié d’acte de commerce dans la logique objective.
• En droit français, les deux conceptions sont complémentaires : droit des commerçants et droit des actes de commerce.

💡 Astuce mémo

Subjectif = Qui ? Objectif = Quoi ? (personne vs acte).

📖 3. Origines du droit commercial Lex Mercatoria

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex Mercatoria : La Lex Mercatoria est un droit coutumier issu de la pratique des marchands, présenté comme la loi des marchands.
• Ancien Régime : L’Ancien Régime est la période où les commerçants appliquaient des règles issues de la pratique commerciale.
• Droit coutumier : Un droit coutumier est un ensemble de règles fondées sur les usages, ici créées par les marchands eux-mêmes.
• Marchands : Les marchands sont les acteurs à l’origine de la Lex Mercatoria, qui a d’abord reposé sur leurs pratiques.
• Droit écrit : Le droit écrit désigne la transformation de règles coutumières en règles formalisées par un texte.

📝 Points essentiels

• Sous l’Ancien Régime, les commerçants appliquaient des règles issues de la pratique : la Lex Mercatoria.
• La Lex Mercatoria est décrite comme un droit coutumier créé par les marchands eux-mêmes.
• L’ordonnance de Colbert transforme ce droit en droit écrit.
• La transformation vise à passer de règles de pratique à des règles formalisées par un texte.
• L’origine historique du droit commercial est donc liée à la pratique marchande puis à sa mise par écrit.

💡 Astuce mémo

Lex Mercatoria = coutume des marchands, puis Colbert = passage à l’écrit.

📖 4. Ordonnance de Colbert et codification napoléonienne

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance sur le commerce de terre : L’ordonnance sur le commerce de terre est le texte de 1673 attribué à Colbert qui met par écrit le droit commercial.
• Jean-Baptiste Colbert : Jean-Baptiste Colbert est présenté comme celui qui transforme la Lex Mercatoria en droit écrit via une ordonnance.
• Code civil : Le Code civil est le texte créé en 1804 par Napoléon Bonaparte.
• Code de commerce : Le Code de commerce est le texte créé en 1807 par Napoléon Bonaparte et présenté comme toujours en vigueur.
• Napoléon Bonaparte : Napoléon Bonaparte est présenté comme l’auteur de la codification civile et commerciale au début du XIXe siècle.

📝 Points essentiels

• L’ordonnance de Colbert est datée de 1673 et porte sur le commerce de terre.
• Colbert transforme le droit commercial issu de la pratique en droit écrit.
• Napoléon Bonaparte crée le Code civil en 1804.
• Napoléon Bonaparte crée le Code de commerce en 1807.
• Le Code de commerce est indiqué comme toujours en vigueur aujourd’hui.

💡 Astuce mémo

1673 Colbert (écrit) ; 1804 Code civil ; 1807 Code de commerce.

📖 5. Droit commercial dérogatoire au droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Le droit civil est le droit commun applicable à tous, servant de référence générale en l’absence de règles spéciales.
• Droit dérogatoire : Un droit dérogatoire est un régime spécial qui s’écarte du droit commun pour répondre à des besoins particuliers.
• Règles spéciales : Les règles spéciales sont des dispositions propres au commerce, conçues pour s’adapter à ses exigences.
• Rapidité des échanges : La rapidité des échanges est un objectif mis en avant pour justifier l’existence de règles commerciales spécifiques.
• Sécurité et efficacité : La sécurité et l’efficacité des échanges sont des finalités associées au régime dérogatoire du droit commercial.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial est présenté comme un droit dérogatoire au droit civil.
• Le droit civil est décrit comme le droit commun applicable à tous.
• Le droit commercial applique des règles spéciales adaptées aux besoins du commerce.
• Les besoins du commerce sont associés à la rapidité, la sécurité et l’efficacité des échanges.
• L’évolution du droit commercial montre un rapprochement progressif des régimes entre commerçants et artisans.

💡 Astuce mémo

Dérogatoire = commerce accélère : règles spéciales pour rapidité, sécurité, efficacité.

📖 6. Droit des affaires et champ d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des affaires : Le droit des affaires regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à la vie des entreprises.
• Droit de l’entreprise : Le droit de l’entreprise est une autre appellation du droit des affaires.
• Branche autonome : Une branche autonome est un domaine juridique clairement défini ; le droit des affaires n’est pas présenté comme tel.
• Vie des entreprises : La vie des entreprises désigne l’ensemble des situations juridiques rencontrées par une entreprise au quotidien.
• Droit commercial : Le droit commercial fait partie du droit des affaires, mais n’en constitue qu’une partie.

📝 Points essentiels

• Le droit des affaires regroupe les règles applicables à la vie des entreprises.
• Le droit des affaires est aussi appelé droit de l’entreprise.
• Le droit des affaires n’est pas une branche autonome clairement définie : c’est une expression couvrant plusieurs règles.
• Le droit des affaires comprend notamment le droit commercial, le droit des sociétés, le droit bancaire et le droit fiscal.
• Le droit des affaires inclut aussi le droit de la concurrence et le droit des entreprises en difficulté.

💡 Astuce mémo

Affaires = entreprise entière : commercial + sociétés + banque + fiscal + concurrence + difficultés.

📖 7. Entreprise : absence de définition juridique générale

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : L’entreprise est une notion principalement économique, et non une catégorie juridique dotée d’une définition générale unique dans le droit positif.
• Droit positif : Le droit positif désigne l’ensemble des règles en vigueur, ici présenté comme ne donnant pas de définition générale de l’entreprise.
• Notion économique : Une notion économique renvoie à la réalité des activités et de l’organisation productive plutôt qu’à une qualification juridique unique.
• Personnalité juridique : La personnalité juridique est l’aptitude à agir en justice, contracter et posséder des biens en son nom propre.
• Article 1832 du Code civil : L’article 1832 du Code civil est cité pour montrer que le terme entreprise apparaît dans le droit civil.

📝 Points essentiels

• Le droit positif ne donne pas de définition générale de l’entreprise.
• L’absence de définition s’explique par le fait que l’entreprise est d’abord une notion économique et non juridique.
• Le mot « entreprise » apparaît dans plusieurs articles du Code civil.
• L’article 1832 du Code civil mentionne la société créée pour exercer une entreprise commune.
• L’entreprise n’a pas la personnalité juridique, ce qui entraîne des conséquences pratiques sur l’action en justice et la détention de biens.

💡 Astuce mémo

Pas de définition juridique générale : entreprise = d’abord économie, pas catégorie juridique autonome.

📖 8. Entreprise : critères économiques et statut indifférent

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation de moyens humains et matériels : L’entreprise est décrite comme une organisation mobilisant des ressources humaines et matérielles pour produire et distribuer des richesses.
• CJCE : La CJCE est la juridiction citée pour une définition de l’entreprise fondée sur l’activité économique.
• Arrêt Hofner et Elser : L’arrêt Hofner et Elser (23 avril 1991) est cité comme source d’une définition large de l’entreprise.
• Activité économique indépendante : Une activité économique indépendante est une activité exercée de manière autonome, critère retenu pour qualifier une entreprise.
• Statut juridique indifférent : Le statut juridique indifférent signifie que la qualification d’entreprise dépend de l’activité, pas du type de structure.

📝 Points essentiels

• Selon le lexique Dalloz, l’entreprise est une organisation de moyens humains et matériels destinée à produire et distribuer des richesses.
• Selon la CJCE (arrêt Hofner et Elser, 23 avril 1991), une entreprise est toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.
• Les deux critères essentiels sont : l’exercice d’une activité économique et l’indifférence du statut juridique.
• L’activité économique recouvre production, transformation et distribution de biens ou services.
• L’entreprise peut prendre des formes variées : société, entrepreneur individuel, artisan ou profession libérale.

💡 Astuce mémo

Hofner-Elser : activité économique autonome = entreprise, statut et financement ne décident pas.

📖 9. Caractéristiques de l’entreprise selon Jean Paillusseau

🔑 Notions clés & Définitions

• Jean Paillusseau : Jean Paillusseau est le professeur dont les caractéristiques de l’entreprise sont présentées dans le cours.
• Volonté d’exercer une activité économique : La volonté d’exercer une activité économique est un élément constitutif de l’entreprise selon la présentation de Paillusseau.
• Centre de décision et de pouvoir : Le centre de décision et de pouvoir désigne l’existence d’un dirigeant ou d’une autorité qui pilote l’activité.
• Ensemble de moyens : L’ensemble de moyens correspond aux ressources humaines, matérielles et financières mobilisées pour l’activité.
• Organisation particulière : L’organisation particulière renvoie à la manière structurée dont l’entreprise fonctionne, associée au business model.

📝 Points essentiels

• Selon Jean Paillusseau, l’entreprise se caractérise par une volonté d’exercer une activité économique.
• L’entreprise comporte un centre de décision et de pouvoir : quelqu’un dirige l’activité.
• L’entreprise mobilise un ensemble de moyens : moyens humains, matériels et financiers.
• L’entreprise repose sur une organisation particulière, associée au business model.
• Ces caractéristiques complètent l’approche économique en décrivant comment l’entreprise fonctionne concrètement.

💡 Astuce mémo

Paillusseau = Volonté + Pouvoir + Moyens + Business model.

📖 10. Immatriculation et Registre National des Entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Immatriculation : L’immatriculation est la déclaration officielle qui permet d’enregistrer l’entreprise.
• Registre National des Entreprises : Le Registre National des Entreprises (RNE) est le registre principal tenu par l’INPI depuis le 1er janvier 2023.
• INPI : L’INPI est l’organisme chargé de tenir le RNE.
• RNE : Le RNE est le registre principal d’enregistrement des entreprises à compter du 1er janvier 2023.
• RCS : Le RCS est un ancien registre mentionné comme devant être remplacé par le RNE.

📝 Points essentiels

• Toute entreprise doit être déclarée officiellement : cette déclaration s’appelle l’immatriculation.
• Depuis le 1er janvier 2023, le registre principal est le Registre National des Entreprises (RNE).
• Le RNE est tenu par l’INPI.
• Le RNE devait remplacer le RCS, le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles.
• Certains anciens registres peuvent fonctionner encore parallèlement malgré la mise en place du RNE.

💡 Astuce mémo

RNE = registre principal depuis 2023, tenu par l’INPI.

📖 11. Liberté d’entreprendre : fondement et origine historique

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’entreprendre : La liberté d’entreprendre correspond à la liberté du commerce et de l’industrie.
• Liberté du commerce et de l’industrie : La liberté du commerce et de l’industrie est le fondement présenté de la liberté d’entreprendre.
• Décret d’Allarde : Le décret d’Allarde (1791) est cité comme texte affirmant la liberté d’exercer le métier de son choix.
• Loi Le Chapelier : La loi Le Chapelier (1791) est citée pour la suppression des corporations.
• Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel est cité pour avoir reconnu la liberté d’entreprendre comme principe à valeur constitutionnelle.

📝 Points essentiels

• La liberté d’entreprendre permet à chacun d’exercer l’activité économique de son choix.
• La liberté d’entreprendre permet aussi de créer une entreprise et de faire du commerce.
• Le décret d’Allarde (1791) affirme la liberté d’exercer le métier de son choix.
• La loi Le Chapelier (1791) supprime les corporations.
• Dans une décision du 16 janvier 1982, le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté d’entreprendre comme principe à valeur constitutionnelle issu de la DDHC de 1789.

💡 Astuce mémo

1791 : Allarde (métier) + Le Chapelier (fin des corporations) ; 1982 : valeur constitutionnelle.

📖 12. Limites à la liberté d’entreprendre et clause de non-concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Incapacités : Les incapacités sont des situations personnelles qui empêchent certaines personnes d’exercer une activité commerciale.
• Interdictions professionnelles : Les interdictions professionnelles sont des sanctions pouvant empêcher d’exercer une profession commerciale ou de gérer une entreprise.
• Incompatibilités : Les incompatibilités sont des situations où certaines professions ne peuvent pas être exercées en même temps que l’activité commerciale.
• Titre de séjour : Le titre de séjour est requis pour un étranger souhaitant exercer une activité professionnelle en France.
• Clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence est un engagement interdisant à une personne d’exercer une activité concurrente.

📝 Points essentiels

• La liberté d’entreprendre n’est pas absolue : elle peut être limitée par des règles liées à la personne, à la nationalité et à l’activité.
• Les incapacités visent notamment les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle, pour protéger les incapables.
• Les interdictions professionnelles peuvent résulter de condamnations pénales, avec exemple d’abus de biens sociaux.
• Les incompatibilités concernent notamment les fonctionnaires et les officiers ministériels.
• Pour un étranger, l’exercice en France suppose un titre de séjour autorisant l’activité, avec conditions d’activité économiquement viable et respect de l’ordre public.
• L’UE, la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein bénéficient d’un régime plus favorable, tandis que les Britanniques ne sont pas inclus depuis le Brexit.

💡 Astuce mémo

Limites = Personne + Nationalité + Activité ; puis contrat : non-concurrence encadrée.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions du droit commercial

Droit commercial vs droit des affaires

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la conception subjective (qui agit) et la conception objective (ce qui est fait).
2. Croire que le droit des affaires est une branche autonome clairement définie alors que c’est une expression couvrant plusieurs matières.
3. Penser que l’entreprise a une personnalité juridique : le cours insiste sur l’absence de personnalité juridique.
4. Oublier que l’immatriculation concerne toute entreprise et que le registre principal depuis 2023 est le RNE tenu par l’INPI.
5. Confondre les limites à la liberté d’entreprendre (personne/nationalité/activité) avec la clause de non-concurrence qui relève d’un encadrement contractuel.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit commercial et lister ce qu’il régit (commerçants, actes, relations, opérations liées au commerce).
2. Expliquer la conception subjective et la conception objective, avec le critère utilisé dans chacune et l’exemple associé.
3. Dire comment le droit français articule les deux conceptions du droit commercial.
4. Retracer l’origine historique : Lex Mercatoria (coutume des marchands) puis ordonnance de Colbert (droit écrit).
5. Citer la codification napoléonienne : Code civil (1804) et Code de commerce (1807) et son statut actuel indiqué.
6. Expliquer pourquoi le droit commercial est dérogatoire au droit civil et quelles finalités sont mises en avant.
7. Définir le droit des affaires, préciser qu’il n’est pas une branche autonome, et énumérer au moins six matières incluses.
8. Décrire l’absence de définition juridique générale de l’entreprise et donner la raison donnée par le cours.
9. Expliquer les critères économiques de l’entreprise (activité économique + statut indifférent) et citer la définition CJCE Hofner et Elser.
10. Réciter les 4 caractéristiques de l’entreprise selon Jean Paillusseau (volonté, pouvoir, moyens, organisation/business model).
11. Expliquer l’immatriculation, le RNE (depuis 1er janvier 2023), l’INPI, et les anciens registres mentionnés.
12. Savoir distinguer SIREN (9 chiffres, identifie l’entreprise) et SIRET (14 chiffres, identifie chaque établissement) et leur composition.
13. Présenter la liberté d’entreprendre : définition, origine historique (Allarde et Le Chapelier) et valeur constitutionnelle (décision du 16 janvier 1982).
14. Lister les principales limites à la liberté d’entreprendre : incapacités, interdictions professionnelles, incompatibilités, nationalité (titre de séjour et régime UE/AELE), activités interdites/réglementées/diplômes, et,