Quiz: Introduction au droit de la concurrence — 14 perguntas

1. Quelle est la différence essentielle entre la régulation et la réglementation en droit de la concurrence ?

A. La régulation maintient un équilibre du marché, tandis que la réglementation fixe des règles précises

B. La régulation fixe des règles précises, tandis que la réglementation maintient un équilibre du marché

C. La régulation supprime toute intervention de l’État, tandis que la réglementation organise les sanctions

D. La régulation concerne uniquement les litiges entre entreprises, tandis que la réglementation protège les consommateurs

Answer: (A)

Explicação

La régulation vise à maintenir un équilibre des activités économiques pour que le marché reste soutenable. La réglementation, elle, fixe des règles précises que les acteurs doivent respecter.

2. Quel est l’un des objectifs majeurs du droit de la concurrence ?

A. Organiser la fixation uniforme des prix entre concurrents

B. Remplacer les échanges commerciaux par des autorisations administratives

C. Garantir la concurrence entre entreprises dans l’intérêt des consommateurs

D. Réserver le marché aux entreprises les plus anciennes

Answer: (C)

Explicação

Le droit de la concurrence vise notamment à garantir une concurrence effective entre entreprises dans l’intérêt des consommateurs. Il protège aussi contre les pratiques déloyales.

3. Quelle caractéristique définit une autorité administrative indépendante ?

A. Elle est composée uniquement de magistrats élus

B. Elle agit au nom de l’État avec une intervention limitée du gouvernement

C. Elle ne peut jamais prendre de décisions contraignantes

D. Elle dépend directement des instructions du ministre compétent

Answer: (B)

Explicação

Une autorité administrative indépendante est une institution de l’État chargée d’assurer la régulation de certains secteurs avec une intervention limitée du gouvernement. Elle agit au nom de l’État.

4. Quel pouvoir peut être exercé par une autorité administrative indépendante ?

A. Nommer les membres du gouvernement

B. Prononcer une sanction à l’égard des acteurs concernés

C. Suspendre l’existence du marché concerné

D. Modifier librement la Constitution

Answer: (B)

Explicação

Les AAI disposent de pouvoirs allant de la recommandation à la décision, jusqu’à la sanction. Elles peuvent aussi organiser le secteur et traiter les demandes des acteurs concernés.

5. Quelle est la mission principale de l’Autorité de la concurrence ?

A. Rédiger les contrats commerciaux privés

B. Fixer les prix de vente des entreprises du marché

C. Trancher tous les litiges civils entre particuliers

D. Contrôler les pratiques anticoncurrentielles et les concentrations

Answer: (D)

Explicação

L’Autorité de la concurrence est un organisme spécialisé chargé du contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations. C’est sa fonction centrale.

6. Comment est composée l’Autorité de la concurrence ?

A. Elle est composée de neuf membres nommés à vie par le Parlement

B. Elle est collégiale et composée de dix-sept membres nommés pour cinq ans

C. Elle rassemble uniquement des représentants des entreprises

D. Elle est dirigée par un seul président nommé sans limitation de durée

Answer: (B)

Explicação

L’Autorité de la concurrence est une institution collégiale composée de dix-sept membres nommés pour cinq ans par décret sur rapport du ministre chargé de l’économie.

7. Quel est l’un des objectifs du droit de la concurrence ?

A. Garantir une concurrence saine et loyale

B. Permettre aux entreprises de s’entendre librement sur les prix

C. Supprimer toute forme de contrôle des marchés

D. Autoriser toutes les pratiques si elles augmentent les profits

Answer: (A)

Explicação

Le droit de la concurrence vise à garantir une concurrence saine et loyale. Il lutte aussi contre les pratiques anticoncurrentielles et protège consommateurs et entreprises.

8. Quel est le rôle du volet européen du droit de la concurrence ?

A. Il complète le cadre national en s’appuyant sur le traité de Rome

B. Il remplace entièrement le droit interne des États

C. Il interdit toute activité économique transfrontalière

D. Il concerne uniquement les litiges entre consommateurs et commerçants

Answer: (A)

Explicação

Le volet européen s’appuie sur le traité de Rome et complète le cadre national. Il s’inscrit donc dans un ensemble plus large que le seul droit interne.

9. Quels sont les trois éléments nécessaires pour engager une action en concurrence déloyale ?

A. Une faute, un préjudice et un lien de causalité

B. Une intention malveillante, une perte de clientèle et une publicité mensongère

C. Une faute seulement et une demande de réparation

D. Un contrat commercial, une rupture et un dommage moral

Answer: (A)

Explicação

L’action en concurrence déloyale exige de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Sans l’un de ces éléments, l’action ne peut pas aboutir.

10. Quelle juridiction est compétente lorsque l’action en concurrence déloyale vise un commerçant ?

A. Le tribunal de commerce

B. La cour d’assises

C. Le conseil des prud’hommes

D. Le tribunal administratif

Answer: (A)

Explicação

Le tribunal de commerce est compétent quand l’action vise un commerçant. Le tribunal de grande instance intervient lorsque le défendeur n’est pas commerçant.

11. Quel est le critère central qui permet de qualifier un accord de licite en matière de concurrence ?

A. Il élimine toute forme de concurrence entre les entreprises participantes

B. Il repose uniquement sur un accord écrit entre les entreprises

C. Il impose une fixation commune des prix sur un marché donné

D. Il améliore la production ou la distribution sans fausser la concurrence

Answer: (D)

Explicação

Un accord est licite s’il contribue à améliorer la production ou la distribution, ou s’il favorise le progrès technique ou économique, tout en bénéficiant aux consommateurs et sans fausser la concurrence. La fixation commune des prix correspond au contraire à une entente illicite.

12. Lequel des comportements suivants constitue un exemple d’entente illicite ?

A. Une réduction des coûts de transport par mutualisation logistique

B. Un accord qui améliore la distribution au profit des consommateurs

C. Une coopération qui favorise le progrès technique sans restreindre la concurrence

D. Un partage géographique des débouchés entre concurrents

Answer: (D)

Explicação

Le partage géographique des débouchés est une forme d’accord de répartition qui limite la concurrence et entre dans les ententes illicites. À l’inverse, un accord peut rester licite s’il améliore la production ou la distribution sans fausser le marché.

13. Quand une entreprise commet-elle un abus de position dominante ?

A. Lorsqu’elle détient une part de marché élevée, même sans effet sur la concurrence

B. Lorsqu’elle possède une forte part de marché et l’utilise pour restreindre la concurrence

C. Lorsqu’elle augmente ses prix sans coordination avec d’autres entreprises

D. Lorsqu’elle conclut un simple accord commercial avec un fournisseur

Answer: (B)

Explicação

L’abus de position dominante suppose une forte part de marché utilisée pour fausser ou restreindre le jeu de la concurrence. La simple détention d’une position forte ne suffit pas si elle n’est pas exploitée de cette manière.

14. Quelle peut être la limite maximale de la sanction pécuniaire prononcée contre une entreprise pour pratique anticoncurrentielle ?

A. 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes

B. 5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes

C. Le montant de l’avantage tiré de la pratique uniquement

D. 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France

Answer: (A)

Explicação

Le montant des sanctions peut atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’entreprise condamnée. En plus de l’amende, des injonctions et la cessation des actes anticoncurrentiels peuvent aussi être prononcées.