Flashcards: Introduction au droit de la concurrence — 14 cards

Droit de la concurrence — objectif ?

Garantir une concurrence effective et protéger contre pratiques déloyales.

Régulation — rôle ?

Maintenir un équilibre économique durable.

Réglementation — rôle ?

Fixer des règles précises pour les acteurs.

Autorité administrative indépendante — définition ?

Institution régulant un secteur sans ordre du gouvernement.

Pouvoirs d'une AAI — exemples ?

Recommandation, décision, sanction.

Autorité de la concurrence — mission ?

Contrôler pratiques anticoncurrentielles et concentrations.

Contrôle des concentrations — but ?

Examen des opérations modifiant la marché.

Missions du droit de la concurrence — principaux ?

Concurrence saine, lutte contre pratiques anticoncurrentielles, protection des consommateurs.

Concurrence déloyale — exemples ?

Dénigrement, parasitisme, désorganisation interne.

Recours en concurrence déloyale — éléments ?

Faute, préjudice, causalité.

Entente illicite — définition ?

Accords faussant la concurrence, interdits.

Accords licites — conditions ?

Amélioration de la production ou du progrès, pas de faussement.

Abus de position dominante — définition ?

Fausser ou restreindre la concurrence avec une forte part de marché.

Sanctions pour abus de position — maximum ?

Jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial.