Marché européen — définition ?
Unification économique des États membres de l’UE.
Économie de marché ouverte — rôle ?
Assurer la libre concurrence et circulation dans l’UE.
Marché intérieur — objectif ?
Intégration des économies nationales et suppression des entraves.
Police du marché — mission ?
Encadrer la concurrence et prévenir les atteintes.
Grand droit de la concurrence — contenu ?
Règles protégeant le marché contre pratiques anticoncurrentielles.
Marché pertinent — définition ?
Perimètre utilisé pour analyser l’impact d’une pratique.
Entente horizontale — acteurs ?
Concurrents au même niveau de la chaîne.
Entente verticale — acteurs ?
Opérateurs à des niveaux différents de la chaîne.
Marché géographique — localisation ?
Dimension territoriale pour la concurrence.
Entreprise en droit de la concurrence — notion ?
Entité exerçant une activité économique autonome.
Contrôle ex ante — définition ?
Vérification avant la réalisation d’une opération.
Contrôle ex post — définition ?
Contrôle après la réalisation d’une opération.
Aide d’État — procédure ?
Notification préalable à la Commission européenne.
Concentrations — seuils ?
CA mondial > 5 Mds € et CA dans UE > 250 M€.
Private enforcement — mécanisme ?
Victimes agissent en justice pour réparation.
Entente — définition ?
Accord ou pratique anticoncurrentielle collective.
Restriction par l’objet — principe ?
Nocivité présumée, pas besoin de preuve d’effet.
Exemptions — base légale ?
Article 101 §3 TFUE et règlements d’exemption.
Sanctions — types ?
Amendes, nullité, réparation du préjudice.
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1. Que désigne l’économie de marché ouverte dans le cadre du droit de l’Union ?
2. Quelle est la mission de la police du marché dans le droit de l’Union ?
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