Introduction au droit de la consommation

📋 Plan du Cours

1. Notions essentielles du droit
2. Acteurs du droit de la consommation
3. Protection du consommateur
4. Loi Scrivener et Hamon
5. Obligations du professionnel

📖 1. Notions essentielles du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Consommateur : personne physique agissant pour un usage personnel, hors cadre professionnel, qui achète un bien ou un service.
• Professionnel : personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, soumise à des obligations renforcées.
• Non-professionnel : personne (physique ou morale) n'agissant pas dans le cadre de sa spécialité professionnelle, bénéficiant d’une protection partielle contre certaines clauses abusives mais sans droit de rétractation.
• Consommaction : mouvement social et juridique visant à défendre les droits des consommateurs face aux professionnels, inspirant la création du droit de la consommation.

📝 Points essentiels