Flashcards: Introduction au droit de l'entreprise — 24 cartões

Entreprise — définition ?

Entité exerçant une activité économique selon le Code de droit économique.

Personne physique indépendante — rôle ?

Exerce une activité professionnelle autonome distincte de la vie privée.

Personne morale de droit privé — rôle ?

Sociétés et associations dotées de la personnalité juridique privée.

Organisation sans personnalité juridique — rôle ?

Regroupement poursuivant un but d’enrichissement avec distribution effective.

Liberté d’entreprendre — principe ?

Garanti par le Code de droit économique, encadrant la liberté économique.

Sources du droit de l’entreprise — principales ?

Code des sociétés, Code civil, droit fiscal, lois spécifiques.

Entreprise comme destinataire — définition ?

Reçoit et doit respecter le droit applicable à ses activités.

Directive Bolkestein — objectif ?

Faciliter la libre circulation des services en Europe.

Services visés par la directive — définition ?

Activités économiques non salariées contre rémunération, hors exclusions.

Numéro d’entreprise — localisation ?

Attribué par la Banque-Carrefour, utilisé pour identification.

Acte de société — conditions ?

Consentement libre, capacité, contenu licite, forme requise.

Société — définition ?

Organisation visant l’enrichissement de ses membres par une activité commune.

Association — différence avec société ?

Ne vise pas l’enrichissement, activité non forcément économique.

Société de personnes — caractéristique ?

Fondée sur la considération des personnes, responsabilité illimitée.

Société de capitaux — caractéristique ?

Basée sur les apports, responsabilité limitée des associés.

Conceptions du droit de l’entreprise — principes ?

Liberté d’entreprendre, loyauté, protection des consommateurs.

Sources du droit — principales ?

Code des sociétés, droit européen, lois, usages et pratiques.

Accès au marché — modalités ?

Liberté d’établissement, libre prestation de services, règles d’exercice.

Preuve en droit de l’entreprise — règle clé ?

Preuve libre pour entreprises, facture non contestée probante.

Crédit documentaire — rôle ?

Garantit le paiement contre présentation de documents conformes.

Faillite — déclencheur ?

Cessation de paiement, déclaration par aveu ou citation.

COMI — localisation ?

Centre des intérêts principaux, déterminant tribunal compétent.

Période suspecte — définition ?

Période avant jugement où certains actes peuvent être annulés.

Solidarité — mécanisme ?

Plusieurs débiteurs responsables d’une même dette.