Introduction au droit des affaires

1. 📌 L'essentiel

• Le droit des affaires régit l'activité commerciale, l'entreprise et ses acteurs.
• Acte de : achat pour revendre, opérations financières, maritime, immobilier.
• Critère subjectif : exercé par un professionnel ou une société.
• Critère objectif : nature de l’acte, liste légale ou présomption.
• Juridiction commerciale : tribunaux de commerce, arbitrage, procédure orale.
• Fonds de commerce : ensemble de incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail).
• Publicité légale : immatriculation au RCS, publicité des actes.
• Sûretés : privilège, nantissement, pour garantir créances.
• Bail commercial : durée minimale, renouvellement, indemnité d’éviction.
• Instruments de paiement : chèque, lettre de change, billet à ordre.
• La preuve commerciale : liberté de preuve, registres, preuve électronique.