Ficha de revisão: Introduction au droit des affaires

📋 Plan du Cours

1. Forces structurelles du droit des affaires
2. La commercialité : critères et domaines d’application
3. Les règles dérogatoires et la preuve des actes de commerce
4. La cession du fonds de commerce : composition et conditions

📖 1. Forces structurelles du droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• L’escompte : Une entreprise accorde des délais de paiement à ses clients, mais a des difficultés de trésoreries, elle dispose de créances exigibles dans plusieurs mois (ne peut pas réclamer avant).
• Droit des affaires : L’exercice d’une activité professionnelle suppose aussi le paiement d’impôt spécifique (TVA)
• Activités professionnelles : Schématiquement c’est le droit applicable à l’exercice et l’organisation des activités professionnelles ainsi que les relations des professionnels avec leur partenaires, clients et concurrents.

📝 Points essentiels

• Il régit la vie des affaires et s'applique aux activités professionnelles, en opposition au droit civil.
• La dilution du Dcom dans le droit des affaires est réelle mais il ne faut pas en déduire une disparition du droit commercial, les règles qui composent le noyaux dur du Daff sont codifiées dans le code de commerce.

💡 À retenir

Le droit des affaires est un ensemble composite de règles issues de diverses branches juridiques, unifié par son application aux activités professionnelles.

📖 2. La commercialité : critères et domaines d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Commercial : Qualité reconnue à une personne qui accomplit des actes de commerce, ou qui exerce une activité commerciale, selon les critères définis par le Code de commerce.
• Transport : Assure le déplacement des personnes et des marchandises.
• Actes de commerce par nature : L.110-1 on s’aperçoit que certains actes peuvent être de commerce par leur objet tandis que d’autres le sont en raison de leur contexte parce qu’ils sont réalisés en entreprise.

📝 Points essentiels

• La commercialité peut être subjective (qualité du commerçant) ou objective (nature de l'acte).
• Le Code de commerce de 1807 adopte une approche mixte combinant commercialité des actes et qualité des commerçants.
• Un acte isolé ne confère pas la qualité de commerçant, la commercialité dépend des actes et de leurs auteurs.

💡 À retenir

La commercialité en droit des affaires repose sur une dualité entre critères subjectifs et objectifs, combinés pour déterminer la qualification commerciale.

📖 3. Les règles dérogatoires et la preuve des actes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrepreneur : Personne physique ou morale exerçant une activité commerciale de manière habituelle, notamment selon les dispositions de l'article L121-1 du Code de commerce.
• Acte :  Les tiers peuvent se prévaloir de la qualité réelle du commerçant de fait malgré l’absence d’immatriculation au RCS : le commerçant de fait
• Tcom : Ces juges, élus pour cinq mandat successifs dans un même tribunal =/
• Actes mixtes : Contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes Compétence du Tcom => acte

📝 Points essentiels

• L'application du droit commercial peut être dissymétrique dans les actes mixtes, offrant à une partie la faculté d'opter entre droit commercial et droit civil.
• La compétence juridictionnelle en matière commerciale dépend souvent de la qualité du défendeur, illustrant une règle dérogatoire au droit judiciaire privé général.
• Entre commerçants, la preuve des actes de commerce bénéficie de règles spécifiques dérogatoires au droit commun, facilitant la preuve par tous moyens.

💡 À retenir

Les spécificités procédurales en droit commercial, notamment les règles dérogatoires relatives à la preuve et à la compétence juridictionnelle, facilitent la preuve des actes de commerce et la détermination de la juridiction compétente.

📖 4. La cession du fonds de commerce : composition et conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Cass : Décision rendue par la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, qui statue sur la conformité du droit appliqué par les juridictions inférieures.
• Les créanciers : Droits nés à l’occasion de l’exercice pro à laquelle le patrimoine = affecté ont pour seul droit de gage le patrimoine affecté.
• Affectation : Opération juridique par laquelle un ensemble de biens est destiné exclusivement à l’exercice d’une activité professionnelle, formant un patrimoine distinct du patrimoine personnel.
• Concerne : Les commerçants, artisans, professions libérales et agri.
• Fonds de commerce : Parties définissent librement les éléments transmis, la cession ne porte pas toujours sur tous les éléments du fonds, mais elle doit au moins viser la clientèle, cad les éléments essentiels qui servent de ralliement à la clientèle.

📝 Points essentiels

• Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué d’éléments corporels et incorporels affectés à une activité professionnelle.
• La cession du fonds de commerce est une opération fréquente qui consiste en la vente de ce bien meuble incorporel, soumise à des conditions spécifiques.
• La cession du fonds de commerce Le fonds de commerce est un bien mobilier et incorporel regroupant un ensemble de biens mobiliers grâce auquel le commerçant exerce son activité professionnelle.
• Les créanciers pro =/= saisie du patrimoine perso et inversement.

💡 À retenir

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué d’éléments corporels et incorporels affectés à une activité professionnelle.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : des affaires Isabelle SERANDOUR 2 notes de TD :  QCM 20-30 minutes semaine 4 de TD MAIS point négatif (-0.5) /!\ coefs 1  2 heures questions sur un arrêt semaine 6 ou 7 coefs 2 (Galop) Moyenne des 2 notes et peut être (Source: "des affaires Isabelle SERANDOUR 2 notes de TD :  QCM 20-30 minutes semaine 4 de TD MAIS point négatif (-0.5) /!\ coefs 1  2 heures questions sur un arrêt semaine 6 ou 7 coefs 2 (Galop) Moyenne des 2 notes et peut être majorée de 1 pt si participation en TD  1 commentaire d’arrêt à faire par semaine mais copies non ramassées.  Attention à")
2. Détail source à réviser : Plus les échanges seront rapides, plus ils seront nombreux et plus la création de richesse sera importante. Il faut donc pouvoir conclure les contrats facilement, sans délais spécifiques. A l’inverse en droit de la conso (Source: "Plus les échanges seront rapides, plus ils seront nombreux et plus la création de richesse sera importante. Il faut donc pouvoir conclure les contrats facilement, sans délais spécifiques. A l’inverse en droit de la consommation, on se méfie de la rapidité et on va protéger le consentement du consommateur en imposant des délais de réflexion ou de")
3. Détail source à réviser : dont l’art 7 toujours en vigueur aujourd’hui, dispose que « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession ». L’empire a ensuite doté les commerçants d’u code de commerce en 1807, mais c (Source: "dont l’art 7 toujours en vigueur aujourd’hui, dispose que « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession ». L’empire a ensuite doté les commerçants d’u code de commerce en 1807, mais contrairement au code civil le code de commerce se révèle très vite obsolète et incomplet, il n’ya aucune disposition relative aux sociétés")
4. Détail source à réviser : de cassation. B. Les sources internationales  Les traités internationaux Grande importance liée à son objet. En effet le commerce un caractère international marqué et suppose des règles uniformes pour faciliter les écha (Source: "de cassation. B. Les sources internationales  Les traités internationaux Grande importance liée à son objet. En effet le commerce un caractère international marqué et suppose des règles uniformes pour faciliter les échanges en limitant les entraves résultant de l’application de certaines des règles de droit. 2 possibilités : o Les règles conflictuelles Les")
5. Détail source à réviser : le juge. C’est ce que l’on appelle le soft law. Le code AFEP-MEDEF fixe notamment des règles très précise sur la rémunération des dirigeants et impose leur approbation par les assemblées générales. Mais si elles ne sont (Source: "le juge. C’est ce que l’on appelle le soft law. Le code AFEP-MEDEF fixe notamment des règles très précise sur la rémunération des dirigeants et impose leur approbation par les assemblées générales. Mais si elles ne sont pas suivies, il n’y a pas de sanction. Ces codes de bonne conduite peuvent être le préalable à une reconnaissance par le juge sous forme")
6. Détail source à réviser : de la société NE SONT PAS des actes de commerce s’ils sont passé entre non commerçants. EX : la cession de part sociale ou d’action est civile par nature, à moins qu’elle n’est une incidence sur le contrôle de la société (Source: "de la société NE SONT PAS des actes de commerce s’ils sont passé entre non commerçants. EX : la cession de part sociale ou d’action est civile par nature, à moins qu’elle n’est une incidence sur le contrôle de la société.  Connait 2 exceptions :  C.cass refuse aux sociétés commerciales ayant un objet civil le bénéfice du statut des beaux")
7. Détail source à réviser : lesquels une personne s’interpose juridiquement dans les rapports entre d’autre personnes. Certains de ces actes ne sont pas des actes de commerces quand ils sont passés en entreprise, les autres sont des actes de commer (Source: "lesquels une personne s’interpose juridiquement dans les rapports entre d’autre personnes. Certains de ces actes ne sont pas des actes de commerces quand ils sont passés en entreprise, les autres sont des actes de commerce par leur objet = vise le courtage. On prépare la conclusion d’un contrat en rapprochant les parties, le plus souvent une vente mais peut")
8. Détail source à réviser : s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) à moins que son activité soit le support d’une activité civile par nature = fourniture de biens et de services de façon périodique ou continue qu’il y a eu ou (Source: "s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) à moins que son activité soit le support d’une activité civile par nature = fourniture de biens et de services de façon périodique ou continue qu’il y a eu ou non un achat préalable. Ex : activité de distribution (eau/ électricité/ gaz), les entreprises de publicités et même de pompes funèbres. La")
9. Détail source à réviser : qualification d’acte de commerce par application de la règle de l’accessoire => par nature qui deviennent commerciaux en raison de la qualité de la personne qui les accomplit. 1. Conditions  Acte passé par un commerçant (Source: "qualification d’acte de commerce par application de la règle de l’accessoire => par nature qui deviennent commerciaux en raison de la qualité de la personne qui les accomplit. 1. Conditions  Acte passé par un commerçant Un acte qui est donc passé par une personne physique (entrepreneur individuel) ou personne morale (société), quelle que soit la qualité")
10. Détail source à réviser : des tuyaux et qui le facture au client dans l’appartement duquel il va installer les tuyaux, l’achat pour revendre qu’il effectue reste accessoire à son activité artisanale et donc civile, et échappe de ce fait aux rigue (Source: "des tuyaux et qui le facture au client dans l’appartement duquel il va installer les tuyaux, l’achat pour revendre qu’il effectue reste accessoire à son activité artisanale et donc civile, et échappe de ce fait aux rigueurs du droit commercial. Un médecin qui vend des médicaments à ses patients (rare mais possible) = achat pour revendre donc civil.")
11. Détail source à réviser : tant que tel commerçant puisqu’il se contente de représenter le commerçant, cad la société qu’il dirige. En revanche il est difficile de nier l’intérêt notamment financier qu’il put retirer de cette direction de la socié (Source: "tant que tel commerçant puisqu’il se contente de représenter le commerçant, cad la société qu’il dirige. En revanche il est difficile de nier l’intérêt notamment financier qu’il put retirer de cette direction de la société. Son cautionnement a donc vocation à être qualifié d’acte de commerce par sa fonction.↪️ Cass. Com., 18 juin 2000, pourvoi n°")
12. Détail source à réviser : à l’égard des commerçant à la condition néanmoins que la preuve a été obtenu de manière loyale. Règle doublement justifiée :  Rapidité et le caractère répétitif es actes souvent conclu par les mêmes personnes et aux mêm (Source: "à l’égard des commerçant à la condition néanmoins que la preuve a été obtenu de manière loyale. Règle doublement justifiée :  Rapidité et le caractère répétitif es actes souvent conclu par les mêmes personnes et aux mêmes conditions rendent l’écrit inutile et trop lourd.  La qualité des contractants professionnels permet de supposer qu’ils sont")
13. Détail source à réviser : la JP refuse au créancier les bénéfices de l’anatocisme lorsque le retard dans le paiement des intérêts lui est imputable.  Licéité conditionnée Cette admission retreinte de l’anatocisme se justifie par un souci de prot (Source: "la JP refuse au créancier les bénéfices de l’anatocisme lorsque le retard dans le paiement des intérêts lui est imputable.  Licéité conditionnée Cette admission retreinte de l’anatocisme se justifie par un souci de protection, on ne veut pas en effet qu’un débiteur aux abois (qui n’arrive plus à payer ses dettes) subissent un accroissement")
14. Détail source à réviser : lors que le délai de prescription normalement applicable à la matière est identique à celui applicable en droit commun. On pourrait affirmer que l’accélération de la prescription en matière commerciale subsiste dans des (Source: "lors que le délai de prescription normalement applicable à la matière est identique à celui applicable en droit commun. On pourrait affirmer que l’accélération de la prescription en matière commerciale subsiste dans des hypothèses ou le législteur à prévu des délais raccourcis spécifiques. EX : 2 ans pour les actions relatives aux beaux commerciaux / 1")
15. Détail source à réviser : que les effets de la convention n’ont pas à être dépecer entre les deux parties. Il en va ainsi d’abord des règles qui sont communes aux obligations civiles et commerciales est qui s’appliquent aux deux parties indépenda (Source: "que les effets de la convention n’ont pas à être dépecer entre les deux parties. Il en va ainsi d’abord des règles qui sont communes aux obligations civiles et commerciales est qui s’appliquent aux deux parties indépendamment de la question de savoir si l’acte revêt une nature commerciale pour elles. Tel est le cas pour ne prendre qu’en exemple de la")
16. Détail source à réviser : plus précisément il faut exercer des actes de commerce par nature cad des actes de commerce par leur objet ou parce qu’ils sotho exerces en entreprise. Cela appelle deux remarques,  D’une part tous les actes de commerce (Source: "plus précisément il faut exercer des actes de commerce par nature cad des actes de commerce par leur objet ou parce qu’ils sotho exerces en entreprise. Cela appelle deux remarques,  D’une part tous les actes de commerce ne sont pas visés, l’exercice d’acte de commerce par la forme ne confère pas à leur auteur la commercialité et par l’hypothèse seul l’acte")
17. Détail source à réviser : profession habituelle mais c’est la société elle- même qui est commerçante car elle seule réalise juridiquement les actes de commerce passés en pratique par ces dirigeants représentants. Cela exclue ensuite plus générale (Source: "profession habituelle mais c’est la société elle- même qui est commerçante car elle seule réalise juridiquement les actes de commerce passés en pratique par ces dirigeants représentants. Cela exclue ensuite plus généralement tous les mandataires qui ne font également que représenter le commerçant, ces mandataires n’agissent pas en leur nom propre. Il en")
18. Détail source à réviser : est le conjoint du chef d’une entreprise commerciale artisanale ou libérale qui exerce une activité régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans percevoir la qualité d’associé c’est donc un statu su (Source: "est le conjoint du chef d’une entreprise commerciale artisanale ou libérale qui exerce une activité régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans percevoir la qualité d’associé c’est donc un statu subsidiaire entre les deux premiers statuts. Le législateur a admis ce statut pour répondre à une nécessité pratique car certains")
19. Détail source à réviser : pas la qualité de commerçant. Les actions sont en principe librement négociables.  Société à responsabilité limitée La SARL est classiquement considérée comme une société de capitaux car ses associés, qui n’ont pas la q (Source: "pas la qualité de commerçant. Les actions sont en principe librement négociables.  Société à responsabilité limitée La SARL est classiquement considérée comme une société de capitaux car ses associés, qui n’ont pas la qualité de commerçants, de sont tenus aux dettes de la société qu’à hauteur de leur rapport, comme dans la SA. Toutefois, la SARL tient")
20. Détail source à réviser : d’une entreprise déjà existante  En créant une nouvelle entreprise. Dans les faits toujours possibles de lancer de nouveaux produits ou d’expérimenter de nouveaux modes de production / distribution. Nous ne sommes pas d (Source: "d’une entreprise déjà existante  En créant une nouvelle entreprise. Dans les faits toujours possibles de lancer de nouveaux produits ou d’expérimenter de nouveaux modes de production / distribution. Nous ne sommes pas dans un système d’économie qui supposerait un contrôle des pouvoirs publiques sur tous ces points. En droit il n’existe pas de limitation")
21. Détail source à réviser : dont on estime que l’une, le commerce nuirait à ‘autre, plus noble, plus désintéressée et impliquant en général une certaine disponibilité. Cela concerne les magistrats, les militaires, les Parlementaires... Concerne aus (Source: "dont on estime que l’une, le commerce nuirait à ‘autre, plus noble, plus désintéressée et impliquant en général une certaine disponibilité. Cela concerne les magistrats, les militaires, les Parlementaires... Concerne aussi les officiers ministériels tel que les notaires ou les commissaires de justice (huissier), qui peuvent accomplir des actes de")
22. Détail source à réviser : d’un diplôme, ou encore l’inscription sur un registre ex : entreprise de transport routier. 2. Les limitations conventionnelles Elles résultent des clauses de non concurrence, par lesquelles l’une des parties s’engagent (Source: "d’un diplôme, ou encore l’inscription sur un registre ex : entreprise de transport routier. 2. Les limitations conventionnelles Elles résultent des clauses de non concurrence, par lesquelles l’une des parties s’engagent à ne pas exercer d’activité qui pourrait faire concurrence à l’autre partie pendant une certaine durée. On trouve des clauses de non")
23. Détail source à réviser : conjoint lorsque ce conjoint à adopter le statut de collaborateur. Et évidemment transmettre les informations concernant l’entreprise. S’il s’agit d’une personne morale, il faudra fournir des informations quant à la soci (Source: "conjoint lorsque ce conjoint à adopter le statut de collaborateur. Et évidemment transmettre les informations concernant l’entreprise. S’il s’agit d’une personne morale, il faudra fournir des informations quant à la société sa dénomination, la forme juridique, le montant du capital, siège social, durée de la société, l’identité des dirigeants et des")
24. Détail source à réviser : chèques, virement, carte de paiement, notamment pour les paiements de + 3000 euros ou salaires au de-là de 1500 euros. Le commerçant doit tenir sa comptabilité régulièrement : document comptable a obligation d’être soit (Source: "chèques, virement, carte de paiement, notamment pour les paiements de + 3000 euros ou salaires au de-là de 1500 euros. Le commerçant doit tenir sa comptabilité régulièrement : document comptable a obligation d’être soit un livre- journal (retrace les opérations d'entreprises chronologiquement), soit le grand livre (les opérations mentionnées sur le")
25. Détail source à réviser : entrepreneurs qui ont fait ce choix avant 2022 et l'entrepreneur individuel créé par la loi de février 2022). Depuis le 15 février 2022 on ne peut plus créer une EURL. Abrogation de articles là (526-1-2), = pour l’avenir (Source: "entrepreneurs qui ont fait ce choix avant 2022 et l'entrepreneur individuel créé par la loi de février 2022). Depuis le 15 février 2022 on ne peut plus créer une EURL. Abrogation de articles là (526-1-2), = pour l’avenir, donc EURL existantes continuent d’exister. A. EURL 1. Les conditions a) Un entrepreneur individuel La loi =/= définition")
26. Détail source à réviser : l’affectation des biens à son activité pro opposable au créancier dont les droitsaient été avant dépôt de déclaration d’affectation en raison de l'insécurité dans laquelle elle plongeait les créanciers concernés. Exemple (Source: "l’affectation des biens à son activité pro opposable au créancier dont les droitsaient été avant dépôt de déclaration d’affectation en raison de l'insécurité dans laquelle elle plongeait les créanciers concernés. Exemple : je suis entrepreneur sans statut, je souscris à un emprunt immobilier, je me déclare en tant que EURL et fait une déclaration")
27. Détail source à réviser : de l’activité pro à laquelle le patrimoine était affecté). Héritier peut reprendre l’entreprise en exerçant une activité pro indépendante, laquelle entraîne création automatique d’un nouveau patrimoine pro sans pouvoir r (Source: "de l’activité pro à laquelle le patrimoine était affecté). Héritier peut reprendre l’entreprise en exerçant une activité pro indépendante, laquelle entraîne création automatique d’un nouveau patrimoine pro sans pouvoir recueillir celui de son auteur. SECTION III – Le contentieux des commerçants §1. Le règlement judiciaire A. La détermination de la")
28. Détail source à réviser : et collectives. La compétence des TAE est étendue par rapport à celle des Tcom car = compétent en matière d’acte de commerce/litiges entre commerçants/artisans mais aussi en matière de procédure collective(osef du statut (Source: "et collectives. La compétence des TAE est étendue par rapport à celle des Tcom car = compétent en matière d’acte de commerce/litiges entre commerçants/artisans mais aussi en matière de procédure collective(osef du statut du débiteur). Contrairement aux Tcom, les TAE = compétents en procédure collective quand débiteur = commerçant/artisan/libéral/agri.")
29. Détail source à réviser : de règlement des litiges dans matières très techniques - crainte d’une incompétence des juges étatiques) 4° Permet de choisir son arbitre : désignation de professionnels spécialisés. 5° Favorise la rapidité (de moins en (Source: "de règlement des litiges dans matières très techniques - crainte d’une incompétence des juges étatiques) 4° Permet de choisir son arbitre : désignation de professionnels spécialisés. 5° Favorise la rapidité (de moins en moins vrai) 6° L’arbitrage pourrait présenter un intérêt en termes de coûts (idem, c’est cher maintenant). 7° L’arbitrage")
30. Détail source à réviser : du 2 avril 1998. Et d’autre part l’ancien code de l’artisanat qui était incomplet et inachevé et prêtait avant tout des chambres de métiers et du statut administratif des artisans. Nouveau code de l’artisanat 1er juillet (Source: "du 2 avril 1998. Et d’autre part l’ancien code de l’artisanat qui était incomplet et inachevé et prêtait avant tout des chambres de métiers et du statut administratif des artisans. Nouveau code de l’artisanat 1er juillet 2023. Section I- Les éléments de la qualification d’artisan Identifier un artisan n’est pas simple car il existe plusieurs définitions")
31. Détail source à réviser : intellectuelles (diff avec artisan) mais pas exclusivement, peuvent aussi être technique ou de soin. Objet principal ne doit pas consister à spéculer sur le travail d’autrui => les professionnels concernés n’effectuent p (Source: "intellectuelles (diff avec artisan) mais pas exclusivement, peuvent aussi être technique ou de soin. Objet principal ne doit pas consister à spéculer sur le travail d’autrui => les professionnels concernés n’effectuent pas d’achat préalable pour dispenser ses prestations => produit de leur seul effort. Ces professionnels exercent une activité")
32. Détail source à réviser : du RCS, et auquel s’est substitué le RNE depuis le 1er janvier 2023. Immatriculation obligatoire et le cumul d’inscription est possible. - XXXX - XXXX PARTIE II TITER I – LE PROFESSIONNELS ET SES BIENS CHAPITRE I – LES F (Source: "du RCS, et auquel s’est substitué le RNE depuis le 1er janvier 2023. Immatriculation obligatoire et le cumul d’inscription est possible. - XXXX - XXXX PARTIE II TITER I – LE PROFESSIONNELS ET SES BIENS CHAPITRE I – LES FONDS PROFESSIONNELS Personne physique ou moral il est exploite en principe un fonds de commerce = forme la plus connue et aboutie du")
33. Détail source à réviser : comme les clients réguliers, juridiquement, l’achalandage est absorbé par la clientèle. Mais pas toujours : ↪️ Arrêt C. cass 3e civ 9 juillet 2019 Dans la pratique : 2 conceptions juridiques sont possibles : - Tout d’abo (Source: "comme les clients réguliers, juridiquement, l’achalandage est absorbé par la clientèle. Mais pas toujours : ↪️ Arrêt C. cass 3e civ 9 juillet 2019 Dans la pratique : 2 conceptions juridiques sont possibles : - Tout d’abord l’ensemble des personnes qui entrent en relation juridique avec l’entreprise, - Aussi la valeur économique représentée par ses")
34. Détail source à réviser : incorporels Il peut y avoir des éléments propres aux FC, ainsi de l’autorisation ou de la licence d’exploitation délivrée par les pouvoirs publics est réputée transmise avec le fonds. Il y a aussi des éléments communs à (Source: "incorporels Il peut y avoir des éléments propres aux FC, ainsi de l’autorisation ou de la licence d’exploitation délivrée par les pouvoirs publics est réputée transmise avec le fonds. Il y a aussi des éléments communs à la plupart des FC, art L.141-5 et L.142-2 al 2 C.com énumère incidemment ; o Le nom commercial Est l’appellation sous laquelle le")
35. Détail source à réviser : des clientèles civiles à condition de préserver la liberté de choix des patients. ↪️ Arrêt 1ère civ Woessner 7 novembre 2000. Par la suite la JP est venue précisée l composition du FL, celui-ci serait constitué de la cli (Source: "des clientèles civiles à condition de préserver la liberté de choix des patients. ↪️ Arrêt 1ère civ Woessner 7 novembre 2000. Par la suite la JP est venue précisée l composition du FL, celui-ci serait constitué de la clientèle du professionnel libéral, de son matériel et de ses locaux Sa composition est donc claquée sur celle du FC -> arrêt 1ère civ 2 mai")
36. Détail source à réviser : supprimer le délai de 2 ans si le propriétaire justifiait qu’il était dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement ou par l’intermédiaire de préposé. - Afin de faciliter la location gérance, la loi de simpl (Source: "supprimer le délai de 2 ans si le propriétaire justifiait qu’il était dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement ou par l’intermédiaire de préposé. - Afin de faciliter la location gérance, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des société du 19 juillet 2019 est venu supprimer cette condition relative à")
37. Détail source à réviser : vent la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Selon ces auteurs, cet article serait une règle exorbitante du droit commun (Source: "vent la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Selon ces auteurs, cet article serait une règle exorbitante du droit commun en ce qu’il déroge à l’effet relatif des contrats de sorte qu’il doit faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pourrait")
38. Détail source à réviser : créanciers afin qu’ils puissent présenter une offre d’acquisition du fonds lorsque son propriétaire envisage de le vendre.  Beaucoup de personnes ont donc intérêt à cette cession du FC. a- Conditions de fond o Capacité (Source: "créanciers afin qu’ils puissent présenter une offre d’acquisition du fonds lorsque son propriétaire envisage de le vendre.  Beaucoup de personnes ont donc intérêt à cette cession du FC. a- Conditions de fond o Capacité La cession de FC constitue un contrat, la capacité de contracter est donc évidemment requise. Est un acte important, de sorte que des")
39. Détail source à réviser : 2014 sanctionnait cette violation de l’obligation d’information par la nullité de la vente, qui pouvait être demander par tout salarié dans le délai de 2 mois à compter de la date de la publicité de l’avis de cession. Ce (Source: "2014 sanctionnait cette violation de l’obligation d’information par la nullité de la vente, qui pouvait être demander par tout salarié dans le délai de 2 mois à compter de la date de la publicité de l’avis de cession. Cette solution était contestable car elle jetait la suspicion sur un grand nombre de transmissions de FC + disproportionnée. Elle a donc")
40. Détail source à réviser : personnel, en effet la cession ne vaudrait rien si le cédant venait à se réinstaller à coté conservant ainsi sa clientèle. Il est donc tenu d’une obligation de non rétablissement. Cette garantie légale est souvent renfor (Source: "personnel, en effet la cession ne vaudrait rien si le cédant venait à se réinstaller à coté conservant ainsi sa clientèle. Il est donc tenu d’une obligation de non rétablissement. Cette garantie légale est souvent renforcée dans le contrat de cession par une interdiction de se réinstallée dans un périmètre donné, pour une durée déterminée = clause de non")
41. Détail source à réviser : causes de la créance et doit contenir élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Ce droit peut s’exercer par acte extra judiciaire ou par lettres recommandées avec demande d’accusé de réception. L’acq (Source: "causes de la créance et doit contenir élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Ce droit peut s’exercer par acte extra judiciaire ou par lettres recommandées avec demande d’accusé de réception. L’acquéreur ou le tiers dépositaire des fonds ne peut se faire du bien fondé de l’opposition, il doit conserver le prix. En revanche, le")
42. Détail source à réviser : important). En raison du droit au renvouellement du locataire, la conclusion d’un bail commercial est donc soumise à des règles spéciales de capacités lorsque l’immeuble louées appartient à un incapable mineur ou majeur. (Source: "important). En raison du droit au renvouellement du locataire, la conclusion d’un bail commercial est donc soumise à des règles spéciales de capacités lorsque l’immeuble louées appartient à un incapable mineur ou majeur.  Pouvoirs nécessaires Le bail conclu par un époux sous un régime légal de la communité de bien. Ce droit dépend de la qualification")
43. Détail source à réviser : au moins 3 ans avant la demande de renouvellement. 3- Conditions relatives au contrat a-Nature du contrat C’est un bail commercial : seul concerné par ce statut : le contrat de bail a l’exclusion de tout contrat voisin e (Source: "au moins 3 ans avant la demande de renouvellement. 3- Conditions relatives au contrat a-Nature du contrat C’est un bail commercial : seul concerné par ce statut : le contrat de bail a l’exclusion de tout contrat voisin et notamment du crédit-bail (opération par laquelle une entreprise s’adresse à une société financière qui va acheter l’immeuble avant")
44. Détail source à réviser : obligations d’informations à l’égard du bailleur =>L.145-40-2. Un récapitulatif de l’inventaire des catégories de charges doit être dressé chaque année. Et communiqué par le bailleur au preneur, il doit être adressé au p (Source: "obligations d’informations à l’égard du bailleur =>L.145-40-2. Un récapitulatif de l’inventaire des catégories de charges doit être dressé chaque année. Et communiqué par le bailleur au preneur, il doit être adressé au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établit, ou bien pour les immeubles en copropriété dans")
45. Détail source à réviser : clauses ou arrangements qui chercheraient à faire échec à la déspécialisation sont réputées non écrites car ordre public =>L.145-15 C.com. Ainsi la clause d’enseigne, qui oblige le locataire à maintenir une certaine ense (Source: "clauses ou arrangements qui chercheraient à faire échec à la déspécialisation sont réputées non écrites car ordre public =>L.145-15 C.com. Ainsi la clause d’enseigne, qui oblige le locataire à maintenir une certaine enseigne, est nulle. Arrêt 12 juillet 2000 même si av Loi Pinel = nullité. Il en va de même que la clause de non concurrence qui a pour")
46. Détail source à réviser : fonds transformé. La déspécialisation irrégulière= faute grave, sanctionnée par le droit au renouvellement. S’agit d’un manquement pouvant être prononcé par la résiliation du bail ou constatation de celle-ci, par le juge (Source: "fonds transformé. La déspécialisation irrégulière= faute grave, sanctionnée par le droit au renouvellement. S’agit d’un manquement pouvant être prononcé par la résiliation du bail ou constatation de celle-ci, par le juge de la clause résolutoire. Existe 1 cas particulier de déspécialisation quand le preneur fait valoir ses droits à la retraire ou est")
47. Détail source à réviser : de publicité prévues par le droit des sociétés suffit à rendre l’opération opposable au bailleur. Le texte prévoit que si l’obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal p (Source: "de publicité prévues par le droit des sociétés suffit à rendre l’opération opposable au bailleur. Le texte prévoit que si l’obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer les garanties qu’il juge suffisante => L. 145-16 al 3. d.la protection contre la résiliation anticipée Le but de")
48. Détail source à réviser : de la liberté complète a été maintenue pour les parties pour fixer ce prix= pouvoir de négociation des parties. Une fois le loyer fixer, les révisions ultérieures font l’objet d’un encadrement strict par la loi. - D’un c (Source: "de la liberté complète a été maintenue pour les parties pour fixer ce prix= pouvoir de négociation des parties. Une fois le loyer fixer, les révisions ultérieures font l’objet d’un encadrement strict par la loi. - D’un coté le bailleur doit pouvoir obtenir une augmentation en cas d’inflation - De l’autre, le preneur doit être protégé contre toute")
49. Détail source à réviser : 1673 : connu sous le nom de Code Savary qui régissait le commerce en général  Ordonnance de 1682 : qui réglementait le commerce maritime (Source: "1673 : connu sous le nom de Code Savary qui régissait le commerce en général  Ordonnance de 1682 : qui réglementait le commerce maritime")
50. Détail source à réviser : 1945 – 1973) on est passé d’une simple régulation des relations économiques à l’ère du néo-libéralisme (Source: "1945 – 1973) on est passé d’une simple régulation des relations économiques à l’ère du néo-libéralisme")
51. Détail source à réviser : 1807 a retenu une approche mixte dans un soucis de compromis, l’art 1er défini le commerçant = approche subjective, mais résultait de l’accomplissement d’acte de commerce = approche objective (Source: "1807 a retenu une approche mixte dans un soucis de compromis, l’art 1er défini le commerçant = approche subjective, mais résultait de l’accomplissement d’acte de commerce = approche objective")
52. Détail source à réviser : A. La qualification d’acte de commerce par application de la règle de l’accessoire => par nature qui deviennent commerciaux en raison de la qualité de la personne qui les accomplit (Source: "A. La qualification d’acte de commerce par application de la règle de l’accessoire => par nature qui deviennent commerciaux en raison de la qualité de la personne qui les accomplit")
53. Détail source à réviser : B. Certaines sûretés => Procédé qui permet la garanti d’une obligation par un renforcement des droits du créancier (Source: "B. Certaines sûretés => Procédé qui permet la garanti d’une obligation par un renforcement des droits du créancier")
54. Détail source à réviser : 1804, selon l’art 1343-2 les « intérêts échus, du au moins pour une année entière, produisent les intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise » (Source: "1804, selon l’art 1343-2 les « intérêts échus, du au moins pour une année entière, produisent les intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise »")
55. Détail source à réviser : 1990, pourvoi no 87-12 (Source: "1990, pourvoi no 87-12")
56. Détail source à réviser : A. Les critères d’identification Selon l’article L121-1 du Code de commerce "sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », la qualité de commerçant repose ainsi sur deux (Source: "A. Les critères d’identification Selon l’article L121-1 du Code de commerce "sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », la qualité de commerçant repose ainsi sur deux conditions posées par la loi et il faut y ajouter une condition jurisprudentielle")
57. Détail source à réviser : 2. Les époux ou partenaires commerçants La situation du conjoint du commerçant peut correspondre à trois configurations : a (Source: "2. Les époux ou partenaires commerçants La situation du conjoint du commerçant peut correspondre à trois configurations : a")
58. Détail source à réviser : 17 mars 1791 dite décret d’Allarde dont l’art 7 dispose qu’il « … » La liberté d’entreprendre est le droit pour toute personne physique ou morale de se livrer aux activités commerciales ou industrielles de son choix et d (Source: "17 mars 1791 dite décret d’Allarde dont l’art 7 dispose qu’il « … » La liberté d’entreprendre est le droit pour toute personne physique ou morale de se livrer aux activités commerciales ou industrielles de son choix et de les exercer elle-même")
59. Détail source à réviser : 15 septembre 2021 portant création du RNE (registre nationale des entreprises), prise ne application de la Loi PACTE qui acté la création à compter du 1er janvier 2023 d’un registre national des entreprises géré par l’IN (Source: "15 septembre 2021 portant création du RNE (registre nationale des entreprises), prise ne application de la Loi PACTE qui acté la création à compter du 1er janvier 2023 d’un registre national des entreprises géré par l’INPI (demander référence)")
60. Détail source à réviser : 2003 : entrepreneur = déclaration notariée d’insaisissabilité pour sa résidence principale (Source: "2003 : entrepreneur = déclaration notariée d’insaisissabilité pour sa résidence principale")
61. Détail source à réviser : 9 décembre 2016, loi Sapin II, la déclaration d’affectation = opposable au créancier dont les droits = nés avant dépôt si l'EURL le mentionne dans la déclaration d’affectation et en informe personnellement les créanciers (Source: "9 décembre 2016, loi Sapin II, la déclaration d’affectation = opposable au créancier dont les droits = nés avant dépôt si l'EURL le mentionne dans la déclaration d’affectation et en informe personnellement les créanciers")
62. Détail source à réviser : 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028 : 12 Tcom sont renommés TAE (Source: "2025 et jusqu’au 31 décembre 2028 : 12 Tcom sont renommés TAE")
63. Détail source à réviser : 15 septembre 2021 : doit désormais s’immatriculé au registre national des entreprises qui remplace le RMA (Source: "15 septembre 2021 : doit désormais s’immatriculé au registre national des entreprises qui remplace le RMA")
64. Détail source à réviser : 7 novembre 2000 : admet la licéité de la cession d’une clientèle civile à l’occasion de la cession d’un fonds libéral à condition que la faculté de choix du client soit préservée (Source: "7 novembre 2000 : admet la licéité de la cession d’une clientèle civile à l’occasion de la cession d’un fonds libéral à condition que la faculté de choix du client soit préservée")
65. Détail source à réviser : 19 mars 2003 -> aussi allé voir 5 avril 2018 - Clientèle commune : n’exclut pas l’existence d’une clientèle personnelle (Source: "19 mars 2003 -> aussi allé voir 5 avril 2018 - Clientèle commune : n’exclut pas l’existence d’une clientèle personnelle")
66. Détail source à réviser : a. Effets à l’égard des parties o Effet à l’égard du bailleur de fonds Le propriétaire est tenu de mettre le fonds à disposition du locataire = obligation de délivrance (Source: "a. Effets à l’égard des parties o Effet à l’égard du bailleur de fonds Le propriétaire est tenu de mettre le fonds à disposition du locataire = obligation de délivrance")
67. Détail source à réviser : 17 mars 1909 qui a donné une réglementation spécifique à la cession du FC, les textes relatifs à celle-ci sont désormais codifiés aux art L (Source: "17 mars 1909 qui a donné une réglementation spécifique à la cession du FC, les textes relatifs à celle-ci sont désormais codifiés aux art L")
68. Détail source à réviser : 24 mai 2005 Cette garantie présente l’avantage d’être dû en tout occurrence donc même en l’absence de clause de non concurrence = palie ainsi l’éventuelle extinction ou nullité de la clause de non concurrence (Source: "24 mai 2005 Cette garantie présente l’avantage d’être dû en tout occurrence donc même en l’absence de clause de non concurrence = palie ainsi l’éventuelle extinction ou nullité de la clause de non concurrence")
69. Détail source à réviser : c. cass 19 décembre 2019 2- Le preneur Le principe est que le preneur doit être commerçant, immatriculé donc inscrit au RCS, ainsi les membres des professions libérales qui ne sont pas commerçants et ceux qui le sont de (Source: "c. cass 19 décembre 2019 2- Le preneur Le principe est que le preneur doit être commerçant, immatriculé donc inscrit au RCS, ainsi les membres des professions libérales qui ne sont pas commerçants et ceux qui le sont de faits (donc pas immatriculés) ne peuvent jamais bénéficier de ce statut")
70. Détail source à réviser : 10 juin 1980 b-durée du contrat Le principe : la durée ne peut être inférieur à 9 années c’est une règle que l’on trouve à l’art L (Source: "10 juin 1980 b-durée du contrat Le principe : la durée ne peut être inférieur à 9 années c’est une règle que l’on trouve à l’art L")
71. Détail source à réviser : L. 145-16-1 crée par la loi du 18 juin 2014 impose au bailleur de prévenir le garant (le preneur initial) de tout incident de paiement dans le mois de l’échéance impayée (Source: "L. 145-16-1 crée par la loi du 18 juin 2014 impose au bailleur de prévenir le garant (le preneur initial) de tout incident de paiement dans le mois de l’échéance impayée")
72. Détail source à réviser : 2014 : Aucun droit de préemption n’était prévu par la loi au bénéfice d’un locataire de bail commercial (Source: "2014 : Aucun droit de préemption n’était prévu par la loi au bénéfice d’un locataire de bail commercial")
73. Détail source à réviser : 2019, la commune avait un projet de réhabilitation du centre ville et devait détruire l’immeuble : cause de précarité objective (Source: "2019, la commune avait un projet de réhabilitation du centre ville et devait détruire l’immeuble : cause de précarité objective")
74. Détail source à réviser : 11 décembre 2001 : est donc licite la clause qui prévoit que le bail ne peut être cédé qu’à un successeur dans le commerce (Source: "11 décembre 2001 : est donc licite la clause qui prévoit que le bail ne peut être cédé qu’à un successeur dans le commerce")
75. Détail source à réviser : 24 janvier 1996 « Privilège » a jugé que le loyer devait être fixé à la valeur locative, quand bien même celle-ci serait inférieur au prix du loyer, JP confirmé par la suite (3e civ (Source: "24 janvier 1996 « Privilège » a jugé que le loyer devait être fixé à la valeur locative, quand bien même celle-ci serait inférieur au prix du loyer, JP confirmé par la suite (3e civ")
76. Détail source à réviser : 2014 est venue apporter une limite : la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures pour 1 années à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente (Source: "2014 est venue apporter une limite : la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures pour 1 années à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente")
77. Détail source à réviser : 3. Al 2 : quand e preneur demeure dans les lieux sans opposition dans les lieux sans opposition du bailleur, 1 mois après l’échéance du bail dérogatoire, il s’opère un nouveau bail, commercial cette fois (Source: "3. Al 2 : quand e preneur demeure dans les lieux sans opposition dans les lieux sans opposition du bailleur, 1 mois après l’échéance du bail dérogatoire, il s’opère un nouveau bail, commercial cette fois")
78. Détail source à réviser : 2. Simple information et non une demande d’autorisation faite par le preneur au bailleur, celui-ci est tenu de répondre dans un délai de 2 mois (Source: "2. Simple information et non une demande d’autorisation faite par le preneur au bailleur, celui-ci est tenu de répondre dans un délai de 2 mois")
79. Détail source à réviser : a. Paiement du pas-de-porte L’expression pas de porte désigne l’usage en vertu duquel le preneur verse une certaine somme d’argent au bailleur lors de son entrée dans les lieux (Source: "a. Paiement du pas-de-porte L’expression pas de porte désigne l’usage en vertu duquel le preneur verse une certaine somme d’argent au bailleur lors de son entrée dans les lieux")
80. Détail source à réviser : 18 juin 2014 : impose désormais au bailleur de payer la grande majorité des charges exorbitantes (Source: "18 juin 2014 : impose désormais au bailleur de payer la grande majorité des charges exorbitantes")
81. Détail source à réviser : c. Le paiement du loyer S’agissant du loyer initial : le principe de la liberté complète a été maintenue pour les parties pour fixer ce prix= pouvoir de négociation des parties (Source: "c. Le paiement du loyer S’agissant du loyer initial : le principe de la liberté complète a été maintenue pour les parties pour fixer ce prix= pouvoir de négociation des parties")
82. Détail source à réviser : 2007-2008 a entrainé une refonte de l’ensemble du droit bancaire et financier (Source: "2007-2008 a entrainé une refonte de l’ensemble du droit bancaire et financier")
83. Détail source à réviser : 15 février 2012  Déspécialisation totale Principe : le locataire peut demander en justice ou à son bailleur l’autorisation d’exercer une activité différente de celle convenue pour l’adjoindre ou la substituer à cette de (Source: "15 février 2012  Déspécialisation totale Principe : le locataire peut demander en justice ou à son bailleur l’autorisation d’exercer une activité différente de celle convenue pour l’adjoindre ou la substituer à cette dernière => L")
84. Détail source à réviser : L. 145-16-2 prévoit que la garantie solidaire ne peut être invoquée que dans un délai de 3 ans à compter de la cession (Source: "L. 145-16-2 prévoit que la garantie solidaire ne peut être invoquée que dans un délai de 3 ans à compter de la cession")
85. Détail source à réviser : lue dans le même sens = il faut retenir la + faible des 2 sommes.↪️ C.cass 6 février 2008 « Bataclan ». Si la valeur locative et l’indice trimestriel de référence n’évolue pas dans le même sens => le preneur peut-il dema (Source: "lue dans le même sens = il faut retenir la + faible des 2 sommes.↪️ C.cass 6 février 2008 « Bataclan ». Si la valeur locative et l’indice trimestriel de référence n’évolue pas dans le même sens => le preneur peut-il demander une révision à la baisse ? Arrêt du 2")
86. Détail source à réviser : e sens => le preneur peut-il demander une révision à la baisse ? Arrêt du 24 janvier 1996 « Privilège » a jugé que le loyer devait être fixé à la valeur locative, quand bien même celle-ci serait inférieur au prix du loye (Source: "e sens => le preneur peut-il demander une révision à la baisse ? Arrêt du 24 janvier 1996 « Privilège » a jugé que le loyer devait être fixé à la valeur locative, quand bien même celle-ci serait inférieur au prix du loyer, JP confirmé par la suite (3e civ., 30 ma")
87. Détail source à réviser : 2008 a été créé le statut d’auto-entrepreneur, celui-ci permet un allègement des charges administratives, sociales et fiscales pour une personne physique qui exploite une faible activité économique (Source: "2008 a été créé le statut d’auto-entrepreneur, celui-ci permet un allègement des charges administratives, sociales et fiscales pour une personne physique qui exploite une faible activité économique")
88. Détail source à réviser : 4 août 2008 : étend la mesure de protection aux autres biens immobiliers non-pro de l'entrepreneur individuel (insaisissabilité volontaire des droits portant sur des biens immobiliers de l’entrepreneur) (Source: "4 août 2008 : étend la mesure de protection aux autres biens immobiliers non-pro de l'entrepreneur individuel (insaisissabilité volontaire des droits portant sur des biens immobiliers de l’entrepreneur)")
89. Détail source à réviser : 2010 = création de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité a porté atteinte à ces principes (Source: "2010 = création de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité a porté atteinte à ces principes")
90. Détail source à réviser : 14 février 2022 : consécration de l’entrepreneur individuel = cohabitation de 2 patrimoines (perso/pro) sans qu’une déclaration de volonté soit requise (Source: "14 février 2022 : consécration de l’entrepreneur individuel = cohabitation de 2 patrimoines (perso/pro) sans qu’une déclaration de volonté soit requise")
91. Détail source à réviser : 2022 : ne peut priver les suretés réelles de leur effet avant son entrée en vigueur, que la sûreté ait été consentie ou non avant le commencement de l’activité (Source: "2022 : ne peut priver les suretés réelles de leur effet avant son entrée en vigueur, que la sûreté ait été consentie ou non avant le commencement de l’activité")
92. Détail source à réviser : 30 décembre 1988 : tente une simplification en définissant les activités agricoles à l’art L (Source: "30 décembre 1988 : tente une simplification en définissant les activités agricoles à l’art L")
93. Détail source à réviser : 1909 : reconnaissait que le fonds de commerce pouvait être l’objet de propriété et donc aliéné par cession au grevé d’alentissement (Source: "1909 : reconnaissait que le fonds de commerce pouvait être l’objet de propriété et donc aliéné par cession au grevé d’alentissement")
94. Détail source à réviser : C. cass 3e civ 9 juillet 2019 Dans la pratique : 2 conceptions juridiques sont possibles : - Tout d’abord l’ensemble des personnes qui entrent en relation juridique avec l’entreprise, - Aussi la valeur économique représe (Source: "C. cass 3e civ 9 juillet 2019 Dans la pratique : 2 conceptions juridiques sont possibles : - Tout d’abord l’ensemble des personnes qui entrent en relation juridique avec l’entreprise, - Aussi la valeur économique représentée par ses relations commerciales entre les clients et l’entreprise")
95. Détail source à réviser : 19 décembre 2019 2- Le preneur Le principe est que le preneur doit être commerçant, immatriculé donc inscrit au RCS, ainsi les membres des professions libérales qui ne sont pas commerçants et ceux qui le sont de faits (d (Source: "19 décembre 2019 2- Le preneur Le principe est que le preneur doit être commerçant, immatriculé donc inscrit au RCS, ainsi les membres des professions libérales qui ne sont pas commerçants et ceux qui le sont de faits (donc pas immatriculés) ne peuvent jamais bénéficier de ce statut")
96. Détail source à réviser : 4 novembre 1992 : vient illustrer (Source: "4 novembre 1992 : vient illustrer")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1807	Droit des affaires
2000	Réforme du droit commercial
1500	Origines du droit commercial
2022	Entrée en vigueur de nouvelles règles
1998	Réforme du régime des commerçants
2023	Mise à jour du code de commerce

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des critères de commercialité

Critère	Définition	Exemples
Acte de commerce par nature	Acte intrinsèquement commercial selon le Code de commerce	Transport, vente
Acte de commerce par accessoire	Acte accessoire à une activité commerciale principale	Contrat de location d’un local commercial
Qualité de la personne	Acte passé par un commerçant ou une société commerciale	Vente par un artisan ou une société

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre actes de commerce par nature et par accessoire.
2. Ignorer la dissymétrie dans l’application du droit commercial aux actes mixtes.
3. Confondre la compétence juridictionnelle selon la qualité du défendeur.
4. Sous-estimer l’importance de la preuve spécifique en droit commercial.
5. Mauvaise compréhension des conditions de cession du fonds de commerce.
6. Confusion entre patrimoine personnel et patrimoine affecté.
7. Erreur sur la qualification d’acte de commerce par application de la règle de l’accessoire.

✅ Checklist Examen

1. Revoir la définition des actes de commerce par nature.
2. Étudier la distinction entre actes de commerce par nature et par accessoire.
3. Comprendre la compétence des juridictions commerciales.
4. Maîtriser les règles dérogatoires relatives à la preuve.
5. Connaître les conditions de la cession du fonds de commerce.
6. Savoir différencier patrimoine personnel et patrimoine affecté.
7. Analyser la qualification d’acte de commerce selon la qualité de la personne.
8. Se familiariser avec la procédure de preuve en droit commercial.
9. Revoir la réglementation sur l’immatriculation des professionnels.
10. Comprendre l’impact des réformes récentes sur le droit des affaires.
11. Analyser la jurisprudence récente sur la qualification d’acte de commerce.