Flashcards: Introduction au droit des affaires — 18 cartões

Droit commercial — définition ?

Règles applicables aux commerçants et activités commerciales.

Droit économique — rôle ?

Régule l’intervention de l’État et les activités économiques.

Droit de l’entreprise — approche ?

Considère l’entreprise comme objet d’étude transdisciplinaire.

Droit des affaires — champ ?

Règles pour la vie des affaires et ses acteurs.

Sources internes — principales ?

Code de commerce, Code civil, droit commun, loi Cordelet.

Sources internationales — exemples ?

Ordonnance Balladur, Banque Centrale Européenne.

Sources européennes — acteurs clés ?

Commission européenne, projet de code Gandolfi.

Code de commerce — contenu ?

Règles sur commerce, sociétés, procédures collectives.

Code civil — rôle ?

Droit privé général, contrats, responsabilité.

Droit commun — application ?

Complète le droit des affaires en l’absence de règles spécifiques.

Loi Cordelet — année ?

1909, réglemente le fonds de commerce.

Banque Centrale Européenne — influence ?

Politique monétaire de la zone euro.

Ordonnance Balladur — réforme ?

Liberté des prix, 1986.

Unification du droit privé européen — but ?

Harmoniser et créer un cadre juridique commun.

Acteurs du droit — élargissement 2022 ?

Inclusion des artisans et autres acteurs économiques.

Tribunaux des activités économiques — évolution ?

Depuis 2022, compétence élargie, renommés en 2025.

Commerçant personne physique — responsabilité ?

Responsable sur tous ses biens pour ses dettes.

Personne morale — définition ?

Entité juridique distincte, capacité d’agir en justice.