Fiche devision : Droit de l'entreprise et Propriété Intellectuelle

1. 📌 L'essentiel

• Le droit belge de l'entreprise est influencé par le droit européen et international.
• La distinction entre personnes physiques (indépendants) et personnes morales (sociétés, associations).
• La responsabilité limitée protège le patrimoine personnel des associés dans certaines sociétés.
• La constitution'une société nécessite un acte notarié, une publication et un dépôt de capital.
• Types principaux : SRL (1€ min), SA (61.500€ min), SC (61.500€ min).
• Formalités préalables : inscription à la BCE, affiliation à la sécurité sociale, déclaration TVA.
• Contrats de travail : CDI, CDD, avec règles spécifiques de rupture et de durée.
• La propriété intellectuelle comprend droits d’auteur, brevets, marques, noms de domaine.
• La durée de protection des marques est de 10 ans renouvelables.
• La protection des noms de domaine repose sur le droit de marque ou de nom commercial.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Sources du droit — traités internationaux, CEDH, directives européennes, lois nationales.
• Personnes physiques — indépendants, entrepreneurs individuels.
• Personnes morales — sociétés, associations, fondations.
• Sociétés — capital, fondateurs, gestion, cession.
• Formalités — acte notarié, publication, plan financier, dépôt du capital.
• Propriété intellectuelle — droits d’auteur, brevets, marques, noms de domaine.