Introduction au droit des finances publiques

1. 📌 L'essentiel

• Les finances publiques régissent la gestion des deniers publics par les collectivités publiques.
• La distinction fondamentale : finances publiques vs finances privées, basée sur la contrainte et la finalité.
• La loi de finances doit respecter les principes d’annualité, d’universalité, d’unité et de spécialité.
• La LOLF (2001) modernise la gestion budgétaire : programmation pluriannuelle, performance, contrôle renforcé.
• La Constitution de 8 confère au Parlement le pouvoir de voter la loi finances, sous contrôle du Conseil Constitutionnel.
• Les normes internationales (FMI, OCDE, IPSAS) et européennes (Pacte de stabilité, TSCG) encadrent la discipline macroéconomique.
• La procédure d’élaboration du budget comprend plusieurs étapes : préparation, arbitrage, débat, vote, contrôle.
• La réforme de 2024 vise à renforcer la transparence, la discipline et la programmation budgétaire.