Introduction au droit et contrats commerciaux

1. 📌 L'essentiel

• Le droit distingue le droit législatif, exécutif, judiciaire avec leurs acteurs clés (parlement, président, juges).
• Tribunaux civils (prud’hommes, commerce) vs tribunaux pénaux (police, correctionnel, assises).
• Infractions : crimes (puni par la loi), délits, contraventions.
• Droit commercial : branche du droit des affaires encadrant profession de commerçant et contrats associés.
• Acteurs principaux : professionnel, commerçant, artisan, consommateur.
• Contrats commerciaux essentiels : vente, bail commercial, distribution (concessions, franchise).
• La vente implique transfert de propriété sans formalisme, avec offre (catalogue, vitrine) et acceptation.
• La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans, renouvelable automatiquement.
• La responsabilité du vendeur couvre garanties des vices, sécurité, éviction.
• Les contrats de distribution comprennent la concession (monopole) et la franchise (marque, assistance).