Droit fiscal — définition ?
Règles encadrant les impositions et ressources publiques.
Droit fiscal — définition ?
Ensemble des règles sur les impositions.
Impôt — notion clé ?
Prélèvement obligatoire sans contrepartie directe, effectué par l’État.
Impôt — notion clé ?
Prélèvement obligatoire sans contrepartie.
Impôts directs vs indirects — différence ?
Directs: sur revenus; Indirects: sur consommation.
Fonctions de l’impôt ?
Financement, redistribution, régulation économique.
Prélèvements obligatoires — définition ?
Impôts, cotisations, taxes.
Impôt réel vs personnalisé — différence ?
Réel: base sur choses; Personnalisé: basé sur contribuable.
Souveraineté — lien avec droit fiscal ?
Le droit fiscal soutient la souveraineté étatique.
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1. En quelle année la Cour des comptes a-t-elle publié un rapport mentionnant que la sanction contre la fraude fiscale n’a pas évolué significativement en dix ans ?
2. Quelle est la ressource principale du droit fiscal selon le texte ?
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