Ficha de revisão: Introduction au droit romain des obligations

📋 Plan du Cours

1. Périodisation du droit romain des obligations
2. Obligations contractuelles et formes de contrats
3. Nexum : engagement par l’airain et la balance
4. Stipulatio : contrats verbaux et dialogue formel
5. Sponsio et fidepromissio : citoyens et peregrins
6. Représentation du pater familia sourd ou muet
7. Atténuation du formalisme de la stipulatio
8. Atténuation du droit strict et du caractère abstrait
9. Contrats réels par remise d’une chose
10. Mancipatio et in jure cessio pour transférer la propriété
11. Vente romaine : objet licite et impossibilités
12. Erreur, violence et dol dans la formation du consentement

📖 1. Périodisation du droit romain des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit archaïque : Période du droit romain des obligations où la validité dépend surtout de la conformité à des rites et à la volonté divine.
• Droit des XII Tables : Droit écrit adopté à Rome qui encadre notamment les rapports contractuels et les procédures, en réponse aux abus.
• Ius honorarium : Droit prétorien créé par les magistrats, qui complète et corrige le droit civil par de nouvelles actions et des assouplissements.
• Jurisprudence classique : Période où les juristes développent et systématisent les solutions juridiques, notamment en matière d’obligations.
• Corpus Juris Civilis : Ensemble de codifications tardives qui rassemble et fixe le droit romain, notamment à partir du règne de Justinien.

📝 Points essentiels

• La périodisation du droit des obligations distingue notamment l’époque archaïque (753–450 av. J.-C.), l’ancien droit (450–367 av. J.-C.), puis le droit classique (Ier–IIIe s. ap. J.-C.).
• Sous la royauté, le droit est présenté comme un droit essentiellement coutumier et religieux, où la validité dépend de l’accord des dieux.
• Le formalisme archaïque repose sur la distinction fas (ce qui plaît aux dieux) et nefas (ce qui ne plaît pas aux dieux).
• Dans les premiers temps, ce sont les gestes et les paroles corrects qui conditionnent la validité de l’acte : une erreur entraîne l’échec de l’action.
• Les pontifes contrôlent les formes et formulent les actions en justice, et les litiges se règlent d’abord en s’adressant à eux.
• La loi des XII Tables (450 av. J.-C.) répond à la demande de la plèbe de divulguer le droit pour limiter l’arbitraire des patriciens et des consuls.

💡 Astuce mémo

FAS/NÉFAS + gestes/paroles = validité : une faute = action perdue.

📖 2. Obligations contractuelles et formes de contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : L’obligation est un lien juridique entre deux personnes, par lequel l’une doit exécuter une prestation envers l’autre.
• Obligation de faire : L’obligation de faire est une obligation dont le contenu consiste à accomplir une action déterminée au profit du créancier.
• Obligation de donner : L’obligation de donner vise le transfert de la propriété ou de la possession au créancier.
• Obligation de ne pas faire : L’obligation de ne pas faire impose au débiteur de s’abstenir d’un comportement déterminé.
• Contrat consensuel : Le contrat consensuel se forme par le seul accord des volontés, sans exiger un formalisme préalable.

📝 Points essentiels

• Les contrats sont une source d’obligations et donnent lieu à des actions en justice pour obtenir l’exécution ou la sanction du manquement.
• Les actions de droit strict ne tiennent pas compte de l’intention des parties : le juge vérifie seulement le respect des formes prévues.
• Les actions de bonne foi permettent au juge d’élargir son appréciation, notamment sur l’intention des parties et la volonté de nuire.
• Au 1er-2e siècle apr. J.-C., les édits des prêteurs deviennent perpétuels sous Hadrien, ce qui réduit le rôle du prêteur comme source temporaire du droit.
• La loi de 326 av. J.-C. fait basculer la responsabilité du débiteur : elle passe de l’assujettissement sur la personne à une responsabilité sur le patrimoine.
• Les obligations contractuelles naissent d’un engagement par choses, paroles, écrit ou consentement, selon le type de contrat classé dans les Institutes.

💡 Astuce mémo

Droit strict = FORMES seulement ; bonne foi = INTENTION aussi.

📖 3. Nexum : engagement par l’airain et la balance

🔑 Notions clés & Définitions

• Nexum : Le nexum est un engagement formel du débiteur, historiquement lié à la remise d’un métal et à la conclusion d’un lien d’obligation.
• Airain : L’airain est le métal remis au débiteur lors du nexum pour matérialiser le prêt et la conclusion de l’obligation.
• Balance : La balance est l’instrument utilisé pour peser l’airain lors du nexum, servant à constater la conclusion du contrat.
• Manus injectio : La manus injectio est la procédure permettant au créancier de saisir le débiteur en cas de non-paiement, encadrée par l’exigence d’un jugement.
• Vindex : Le vindex est la personne qui s’interpose en faveur du débiteur pour contester la saisie en soutenant que la dette n’est pas due selon la procédure.

📝 Points essentiels

• Le nexum engage d’abord la personne du débiteur en cas de défaillance, ce qui le rend particulièrement risqué pour les débiteurs pauvres.
• Le nexum est associé à des prêts à intérêts élevés, ce qui explique qu’il ait surtout touché des personnes aisées prêteuses et des débiteurs incapables de rembourser.
• Le formalisme du nexum exige la présence du créancier, du débiteur et de témoins, avec une déclaration précisant la chose prêtée, la somme et les conditions de remboursement, y compris les intérêts.
• La parole prononcée par le créancier est déterminante car elle crée le lien juridique, et le porteur de la balance constate la conclusion en pesant l’airain.
• Après paiement, le débiteur doit accomplir un acte contraire avec les mêmes exigences formelles et des témoins, sinon l’obligation n’est pas éteinte.
• En cas de non-paiement du capital et des intérêts, l’engagement de la personne peut conduire à l’emprisonnement du débiteur jusqu’à l’intervention de la loi de 326 (selon la source).

💡 Astuce mémo

Airain + Balance = Parole qui crée l’obligation ; si ça ne paie pas, c’est la personne qui répond.

📖 4. Stipulatio : contrats verbaux et dialogue formel

🔑 Notions clés & Définitions

• Stipulatio : La stipulatio est un contrat verbal romain fondé sur un échange de paroles formelles entre les parties.
• Dol : Le dol est une manœuvre ou un mensonge destiné à obtenir le consentement de l’autre partie par tromperie.
• Dolus bonus : Le dolus bonus désigne une exagération commerciale jugée acceptable quand elle vise à vendre sans intention de nuire.
• Dolus malus : Le dolus malus correspond à une intention de tromper ou de nuire pour obtenir un avantage.
• Violence : La violence est une contrainte qui vicie le consentement et peut ouvrir des recours contre le contractant fautif.

📝 Points essentiels

• La validité de la stipulatio dépend de l’écrit seulement comme trace, mais l’essentiel est que les paroles aient réellement été échangées.
• Les constitutions impériales et les instituts admettent que l’écrit suffit comme preuve, tout en exigeant que les paroles aient été effectivement prononcées.
• Si une partie n’était pas présente dans la ville au moment de la conclusion, la stipulatio est considérée comme non valable.
• Le formalisme initial du contrat strict se limitait surtout au respect des formes, sans examen approfondi de la cause ou de la volonté.
• Le dol est la dissimulation intentionnée d’une information déterminante ou l’usage de mensonges pour obtenir le consentement.
• Les Romains distinguent le dolus bonus (exagération de qualité pour vendre) du dolus malus (intention de nuire ou de tromper).

💡 Astuce mémo

Paroles→preuve : sans présence réelle, la stipulatio tombe.

📖 5. Sponsio et fidepromissio : citoyens et peregrins

🔑 Notions clés & Définitions

• Sponsio : La sponsio est une promesse verbale de garantie, historiquement liée à la parole donnée et à l’engagement du débiteur envers le créancier.
• Fidepromissio : La fidepromissio est une promesse de garantie fondée sur la confiance, utilisée comme mécanisme d’engagement envers le créancier.
• Citoyens romains : Les citoyens romains sont les personnes auxquelles le droit romain réserve certains actes et formes de garantie, notamment ceux très formalistes.
• Pérégrins : Les pérégrins sont des étrangers auxquels le droit romain n’accorde pas automatiquement l’accès aux mêmes formes formalistes de garantie.
• Sui juris : Le statut de sui juris désigne le débiteur qui n’est plus soumis à l’autorité d’un autre, et qui peut alors décider de payer.

📝 Points essentiels

• La créance permet au créancier d’agir, mais le débiteur peut opposer une exception fondée sur une situation illégale pour refuser l’exécution de la créance.
• Si le débiteur devient sui juris, il peut décider de payer de lui-même le créancier, mais le créancier ne peut pas exiger l’exécution forcée.
• La fiducie repose au départ sur la confiance entre celui qui remet la chose et celui qui la reçoit, sans sanction d’action au début.
• La fiducie est très formaliste et, historiquement, elle est surtout accessible aux citoyens romains plutôt qu’aux pérégrins.
• Les Romains distinguent la fiducie selon le bénéficiaire : fiducie pour un ami (proche du commodat/dépôt) et fiducie pour un créancier (proche du gage/pignus).
• À l’origine, l’obligation de restitution de la fiducie est surtout morale et religieuse, puis elle devient juridiquement sanctionnée par une action de bonne foi après l’intervention du prêteur.

💡 Astuce mémo

Sponsio/fidepromissio = parole→engagement, mais exception illégale = bouclier; sui juris = paiement possible, exécution forcée impossible.

📖 6. Représentation du pater familia sourd ou muet

🔑 Notions clés & Définitions

• Pater familias : Le pater familias est le chef de famille romaine qui peut agir juridiquement pour le groupe familial.
• Représentation : La représentation désigne l’action d’un tiers qui accomplit un acte juridique à la place d’une personne incapable de le faire elle-même.
• Sourd ou muet : Le sourd ou le muet est une personne dont la communication est limitée, ce qui peut rendre nécessaire un mécanisme de représentation.
• Accord réciproque : L’accord réciproque est la rencontre des volontés des parties, exigée pour la formation de certains contrats consensuels.

📝 Points essentiels

• La section fournie ne contient pas de règles spécifiques sur la représentation du pater familias sourd ou muet, donc aucun mécanisme examifiable ne peut être extrait fidèlement.
• Les seuls éléments exploitables concernent des contrats et des obligations générales (accord, bonne foi, restitution), sans lien direct avec la situation du sourd ou du muet.
• Aucune condition, procédure, ou effet juridique propre à un pater familia sourd ou muet n’est mentionné dans le contenu fourni.
• Aucune comparaison (table) pertinente sur ce thème n’est possible sans inventer des informations absentes du texte source.

📖 7. Atténuation du formalisme de la stipulatio

🔑 Notions clés & Définitions

• Stipulatio : La stipulatio est un engagement verbal romain qui sert de forme pour rendre une obligation juridiquement contraignante.
• Garantie d’éviction : La garantie d’éviction est l’obligation du vendeur d’indemniser l’acheteur si un tiers l’évince en faisant valoir un droit sur la chose.
• Prix en argent : Le prix en argent est l’exigence romaine selon laquelle la contrepartie de la vente doit être payée sous forme monétaire.
• Erreur essentielle : L’erreur essentielle est une erreur portant sur un élément déterminant du contrat qui peut empêcher la rencontre des volontés et entraîner la nullité.
• Instrumentum : L’instrumentum est l’écrit servant surtout de preuve lors de la vente, sans être nécessaire à la validité dans le régime initial.

📝 Points essentiels

• La vente reste valable même si le vendeur ne pouvait pas vendre la chose, mais il doit alors des dommages et intérêts à l’acheteur via l’action contractuelle.
• En cas de vente d’une chose d’autrui, l’acheteur peut agir en revendication tant que l’acquéreur n’a pas usucapé.
• Les Romains ont renforcé la protection de l’acheteur avec la garantie d’éviction, d’abord par des clauses, puis comme conséquence naturelle du contrat au IIe-IIIe siècle.
• Le prix doit être sérieux et non fictif ou dérisoire, car un prix dérisoire est traité comme une donation plutôt qu’une vente.
• Le prix doit être déterminé ou déterminable, par exemple avec un arbitre choisi d’un commun accord, et il ne peut pas dépendre de l’appréciation d’une seule partie.
• L’erreur en principe n’est pas prise en compte si elle vient de la négligence, mais l’erreur essentielle excluant tout consentement peut conduire à la nullité si elle est excusable.

💡 Astuce mémo

Éviction = vendeur paie; Prix sérieux = pas dérisoire; Erreur essentielle = pas de consentement.

📖 8. Atténuation du droit strict et du caractère abstrait

🔑 Notions clés & Définitions

• Éviction : L’éviction est la perte de la chose par l’acheteur du fait d’un tiers qui fait valoir un droit contre lui.
• Actio auctoritatis : L’actio auctoritatis est l’action qui oblige le vendeur à intervenir pour empêcher l’éviction et à indemniser en cas d’échec.
• Stipulatio duplae : La stipulatio duplae est la clause par laquelle le vendeur s’engage à payer le double du prix si l’acheteur est évincé.
• Action de bonne foi : L’action de bonne foi est l’action contractuelle qui permet d’obtenir réparation en tenant compte du comportement du vendeur.
• Vices cachés : Les vices cachés sont des défauts de la chose qui rendent l’usage impossible ou diminuent sa valeur et qui se révèlent après la vente.

📝 Points essentiels

• Dans le schéma d’éviction, si l’acheteur a peu de chances de gagner, le vendeur doit se porter au côté de l’acheteur et l’assister au procès.
• Si le vendeur ne s’assiste pas ou si le procès est perdu, il doit indemniser l’acheteur.
• L’abstention du vendeur signifie qu’il ne peut pas évincer lui-même l’acheteur, donc il ne peut pas revendiquer contre lui.
• La garantie d’éviction par l’actio auctoritatis vaut surtout pour la mancipatio, car elle repose sur des obligations liées au formalisme de cette vente.
• La loi des XII Tables prévoyait que le vendeur soit garant jusqu’à la fin du délai d’usucapion, ce qui renforce la protection contre l’éviction.
• Pour les autres ventes, la protection n’existe que si les parties prévoient une stipulation au double, sinon il n’y a pas de garantie équivalente.

💡 Astuce mémo

Éviction = « double ou procès » : le vendeur assiste, sinon il paie le double.

📖 9. Contrats réels par remise d’une chose

🔑 Notions clés & Définitions

• Action du contrat : Action permettant à l’acheteur d’agir contre le vendeur lorsque la chose livrée n’est pas conforme à ce qui a été déclaré ou lorsque le vendeur a dissimulé un défaut.
• Dol du vendeur : Intention frauduleuse du vendeur consistant à tromper l’acheteur en annonçant de fausses qualités ou en cachant volontairement un défaut.
• Garantie implicite : Garantie attachée au contrat de vente qui peut rendre l’action de l’acheteur possible sans stipulation expresse, sous certaines limites.
• Édiles curules : Magistrats intervenant sur les marchés pour encadrer la vente d’animaux et d’esclaves et protéger l’acheteur contre les vices.
• Actions rédhibitoire et estimatoire : Recours créés par les édiles curules permettant respectivement de résoudre la vente ou d’obtenir une réduction du prix en cas de vice.

📝 Points essentiels

• Dans la vente, l’action du contrat vise surtout les cas où le vendeur a trompé l’acheteur par ses paroles ou par une dissimulation intentionnelle du défaut.
• Quand le vendeur annonce des qualités puis qu’un vice apparaît, l’acheteur peut agir si la situation révèle une intention de tromper.
• Quand le vendeur cache un défaut (dissimulation), l’action du contrat est liée au dol, c’est-à-dire à la mauvaise foi intentionnelle.
• Le problème initial est probatoire : l’acheteur devait prouver la mauvaise foi et l’intention de tromper du vendeur, ce qui n’assurait pas une protection systématique.
• Les édiles curules (fin du IIIe s. av. J.-C.) imposent aux vendeurs d’animaux et d’esclaves de connaître leurs marchandises et d’informer sur les qualités et défauts, rendant le recours plus automatique.
• Les actions édiliciennes sont rédhibitoire (résolution de la vente) et estimatoire (conservation de la chose avec réduction du prix), sans exiger la preuve du dol du vendeur dans le mécanisme décrit ici.

💡 Astuce mémo

Dol = preuves de l’intention : paroles mensongères ou cachette volontaire ; avec les édiles, on passe à des recours automatiques (R ou E).

📖 10. Mancipatio et in jure cessio pour transférer la propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Mancipatio : Acte solennel de droit civil servant à transférer la propriété par une formalité encadrée.
• In jure cessio : Procédé de transfert de propriété fondé sur une revendication en justice suivie d’un acquiescement.
• Propriété : Droit réel conférant à son titulaire la maîtrise juridique et matérielle d’une chose.
• Transfert de propriété : Opération juridique qui fait passer la propriété d’un titulaire à un autre selon les conditions prévues par le droit.

📝 Points essentiels

• La mancipatio et l’in jure cessio sont des mécanismes de transfert de propriété reposant sur des formes strictes.
• Le transfert de propriété suppose que l’acte soit accompli selon les exigences de la procédure ou de la solennité prévue.
• L’in jure cessio se réalise par une mise en scène procédurale devant le magistrat, puis par l’accord du défendeur.
• La propriété ne se transfère pas par simple accord : elle requiert l’acte juridique correspondant au mode de transfert.
• Les effets du transfert portent sur la chose visée par l’acte, et non sur une simple obligation de faire ou de payer.

💡 Astuce mémo

Comparaison : Mancipatio = solennité “devant témoins” ; In jure cessio = transfert “par procès simulé”.

📖 11. Vente romaine : objet licite et impossibilités

🔑 Notions clés & Définitions

• Animus societatis : Notion désignant la volonté intérieure de s’associer, présente au siège de la pensée et au cœur du contrat de société.
• Ius fratetatis : Image du lien entre associés, assimilé à un droit fraternel qui fonde l’idée de solidarité entre eux.
• Société intuitu personae : Qualification des sociétés où l’association dépend de la personne des associés, car la volonté porte sur tel ou tel partenaire.
• Apport en société : Élément essentiel par lequel chaque associé contribue à la société, conditionnant l’existence même de la societas.
• Mandat romain : Contrat consensuel par lequel le mandataire s’engage à accomplir un acte ou un service pour le mandant, en principe gratuitement.

📝 Points essentiels

• Le contrat de société est consensuel : il se forme par le seul accord des volontés, sans geste ni parole requis.
• La volonté d’être associé doit exister au moment et se maintenir pendant toute la durée : si elle disparaît, la société s’effondre.
• La société suppose un but lucratif : les associés visent l’obtention de bénéfices, distinct de la simple association de type collegium.
• Chaque associé doit contribuer par un apport : s’il n’y a aucun apport, il n’y a pas de societas.
• Les associés doivent partager bénéfices et pertes : on ne peut exclure un associé des bénéfices, et chacun supporte aussi les pertes.
• Si le contrat ne prévoit pas la répartition des bénéfices et pertes, la répartition se fait à parts égales selon Ulpien, tout en restant compatible avec la bonne foi en cas d’apports inégaux.

💡 Astuce mémo

Animus = « envie d’être associé » ; Ius fratetatis = « droit fraternel ».

📖 12. Erreur, violence et dol dans la formation du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur de droit : L’erreur de droit consiste à se tromper sur l’existence, le contenu ou la portée d’une règle juridique applicable au contrat.
• Erreur de fait : L’erreur de fait consiste à se tromper sur la réalité matérielle ou factuelle qui fonde le consentement au contrat.
• Erreur inexcusable : L’erreur inexcusable est une erreur que le droit refuse de prendre en compte car le contractant n’a pas fait preuve du minimum de diligence attendu.
• Erreur in negocio : L’erreur in negocio porte sur la nature même de l’acte ou du contrat, de sorte que les volontés ne se rencontrent pas.
• Dol : Le dol est une manœuvre trompeuse destinée à obtenir le consentement, notamment par rétention d’une information déterminante.

📝 Points essentiels

• L’erreur n’entraîne la nullité que si elle est inexcusable, car le droit romain exigeait une diligence normale de la part du contractant.
• L’erreur de droit est traitée comme une erreur grossière, donc en principe excusable pour les Romains (tant pis pour celui qui ne s’est pas renseigné).
• Des exceptions impériales admettaient l’erreur de droit pour certaines catégories, notamment les femmes, les mineurs et les soldats.
• Sous l’empire, l’erreur de droit a été étendue aux habitants des campagnes et aux personnes ayant un accès plus limité à l’éducation.
• L’erreur de fait doit être non grossière et déterminante du consentement, et elle se décline en trois formes : in negocio, in corpore et sur la personne.
• L’erreur in corpore vise l’objet matériel : les parties ne s’accordent pas sur la chose (ex. croire acheter une chose d’une nature donnée alors que la chose livrée est d’une autre).

💡 Astuce mémo

Erreur = « fait ou droit ? » : le droit est grossier (souvent excusé), le fait doit être fin et décisif.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
753-450	Période classique (cadre chronologique du droit des obligations) dans l’introduction
450 av JC	Adoption de la loi des XII Tables (loi des 12 tables) demandée par la plèbe
326 av JC	Loi de 326 av JC : fin de l’assujettissement du débiteur sur la personne et bascule vers le patrimoine

📊 Tableaux de synthèse

Périodisation du droit des obligations (repères)

Période	Bornes	Idée directrice
Royauté	753 av. J.-C. – 509 av. J.-C.	Droit essentiellement coutumier et religieux ; accord des dieux, gestes et paroles
République	509 av. J.-C. – 27 av. J.-C.	Droit évolutif : loi des XII Tables puis détachement progressif du formalisme via les préteurs
Empire	27 av. J.-C. – 534 ap. J.-C., jusqu’à la codification justinienne	Codifications et contrôle impérial ; Corpus Juris Civilis

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre fas/nefas (validité religieuse et formalisme archaïque) avec l’idée moderne de “cause” du contrat : ici la validité dépend d’abord des gestes/paroles.
2. Croire que l’erreur annule toujours : le cours insiste sur l’erreur inexcusable (diligence normale) et sur l’erreur essentielle excluant tout consentement.
3. Mélanger actions de droit strict et actions de bonne foi : en droit strict le juge vérifie surtout le respect des formes, en bonne foi il apprécie intention/bonne ou mauvaise foi.
4. Penser que la stipulatio est valable sans présence réelle : le cours indique que si une partie n’était pas présente dans la ville au moment de la conclusion, elle est considérée comme non valable.
5. Oublier que le nexum engage d’abord la personne du débiteur : avant la loi de 326, la défaillance pouvait mener à des mesures très graves (jusqu’à l’emprisonnement selon la source).
6. Confondre dolus bonus et dolus malus : le cours distingue l’exagération acceptable (dolus bonus) de l’intention de nuire/tromper (dolus malus).
7. Croire que la vente transfère la propriété immédiatement : le cours précise qu’à Rome la vente ne transfère pas la P, l’acheteur obtient la possession utile et durable puis la propriété selon les délais/conditions.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les grandes périodes du droit des obligations (archaïque, ancien droit, ius honorarium, jurisprudence classique, empire tardif/codifications) et leur logique générale.
2. Expliquer le formalisme archaïque : fas/nefas, gestes et paroles, rôle des pontifes et conséquence d’une erreur sur la validité.
3. Rappeler la loi des XII Tables : demande de la plèbe, divulgation du droit, limitation de l’arbitraire et maintien d’actions formalistes.
4. Décrire l’obligation comme lien juridique et distinguer obligation de faire/donner/ne pas faire, ainsi que l’opposition droit strict vs bonne foi.
5. Exposer le nexum : airain + balance, présence des parties et témoins, parole déterminante, manus injectio et vindex, et l’effet de la loi de 326.
6. Maîtriser la stipulatio : contrat verbal (question/réponse), exigence de présence, langue, concordance des termes, et l’évolution vers l’instrumentum (preuve) et l’atténuation du formalisme.
7. Connaître la logique des contrats verbaux de garantie : sponsio (citoyens) et fidepromissio (pérégrins), et l’idée d’exception fondée sur une situation illégale.
8. Savoir traiter l’atténuation du droit strict : exceptions puis actions de dol/violence, et l’élargissement du pouvoir du juge en bonne foi.
9. Présenter les contrats réels : mutuum (prêt à la consommation, droit strict), commodat et dépôt (bonne foi), et gage/pignus (bonne foi) avec l’idée de restitution après paiement.
10. Expliquer la vente romaine : objet licite et possible, impossibilités (matérielle/juridique), prix en argent sérieux/déterminable, consentement, et effets (éviction et vices).
11. Décrire la garantie d’éviction : obligation d’assister/indemniser (mécanismes comme actio auctoritatis ou stipulation au double selon le cas) et l’évolution vers un effet naturel.
12. Traiter les vices : dol/réticence, rôle des édiles curules (actions rédhibitoire/estimatoire), et délais/conditions d’action tels que présentés dans le cours.
13. Conclure sur les contrats consensuels : vente, locatio conductio (trois formes), mandat et société (animus societatis, ius fratetatis, apports, but lucratif, partage bénéfices/pertes, extinction).