Introduction au statut de commerçant et entrepreneur individuel

📋 Plan du Cours

1. Entreprise individuelle et séparation des patrimoines
2. Conditions de fond pour être commerçant
3. Conditions de forme pour être commerçant
4. Formalités de déclaration au RNE pour commerçant
5. Conséquences du statut de commerçant
6. Règles de compétence juridictionnelle en litige
7. Conditions et formalités pour être artisan
8. Activités agricoles et conditions de qualification
9. Patrimoine de l’entrepreneur individuel et protection
10. Statut du conjoint aidant dans l’entreprise

📖 1. Entreprise individuelle et séparation des patrimoines

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Entreprise sans personnalité morale, confondue avec la personne physique qui la crée.
• Patrimoine personnel : Ensemble des biens et dettes appartenant à l’entrepreneur en dehors de son activité professionnelle.
• Patrimoine d’affectation : Patrimoine professionnel où sont affectés l’actif et le passif liés à l’activité, distinct du patrimoine personnel.
• Séparation automatique des patrimoines : Mécanisme qui, depuis le 1er janvier 2022, distingue automatiquement patrimoine personnel et patrimoine d’affectation.

📝 Points essentiels