Introduction au statut de copropriété

📋 Plan du Cours

1. Statut copropriété 1965
2. Conditions d'application
3. Transmission propriété
4. Achèvement et réception
5. Majorités votantes
6. Décisions à l'AG
7. Procédures recouvrement
8. Mutations et vente
9. Diagnostics techniques
10. Mandataire ad hoc
11. Administrateur provisoire
12. Syndic d’intérêt collectif

📖 1. Statut copropriété 1965

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 10 juillet 1965 : texte fondamental qui régit la copropriété des immeubles bâtis en France, établissant les règles de fonctionnement, de gestion et de prise de décision dans une copropriété.
• Décret du 17 mars 1967 : décret d’application de la loi du 10 juillet 1965, précisant les modalités pratiques d’application de ses dispositions.
• Statut impératif : régime légal qui s’applique de plein droit à certains immeubles lorsque les conditions cumulatives (immeuble bâti, destination partielle d’habitation, répartition par lots, au moins deux propriétaires) sont réunies, et qui ne peut être écarté par une volonté contraire (voir aussi "conditions d’application" en autre section).
• Statut supplétif : régime qui s’applique en l’absence de disposition contraire ou de choix spécifique, permettant une organisation alternative, notamment dans les ensembles immobiliers mixtes ou à destination autre d’habitation (voir aussi "régime supplétif" en autre section).
• Définition du lot de copropriété : ensemble indissociable comprenant obligatoirement une…