Flashcards: Introduction au statut des indépendants — 14 cartões

Travailleur indépendant — définition ?

Personne exerçant une activité en contrat d’entreprise, non en contrat de travail.

Contrat d’entreprise — rôle ?

Cadre contractuel pour activité indépendante.

Honoraires — mode de rémunération ?

Fixés librement par l’indépendant.

URSSAF — organisme ?

Collecte les charges sociales des indépendants.

Instruments de travail — définition ?

Biens propres utilisés pour l’activité.

Commerçant — activité ?

Actes de commerce répétés pour vivre de son activité.

Activité libérale — caractéristique ?

Exercée hors artisanat, commerce, industrie, agriculture.

Déclaration d’existence — objectif ?

Formaliser l’activité de l’indépendant.

Incapables — exemple ?

Mineurs, certains majeurs incapables.

Incompatibilités — exemple ?

Fonctionnaires, notaires, huissiers.

Commerce réglementé — exigence ?

Autorisation préalable nécessaire.

Carte de séjour — pour qui ?

Étrangers non-UE souhaitant exercer en France.

Condamnations — empêchement ?

Crimes, vol, escroquerie, abus de confiance.

Protection des commerçants — justification ?

Protection contre risques financiers, contrôle, moralité.