1. Dans une SARL, à quelles conditions la désignation d’un commissaire aux comptes devient-elle obligatoire ?
2. Comment qualifie-t-on un acte civil par nature qui devient commercial parce qu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce ?
3. Quel élément caractérise principalement la personnalité morale d’une société par rapport à ses associés ?
Commerçant — définition ?
Personne exerçant des actes de commerce professionnellement, en son nom et pour son compte.
Actes de commerce objectifs — exemples ?
Actes réputés commerciaux par la loi, comme la vente de biens ou la lettre de change.
Actes de commerce subjectifs — rôle ?
Présumés commerciaux lorsqu'ils sont accomplis par un commerçant pour ses besoins.
Actes de commerce mixtes — localisation ?
Selon la qualité du défendeur, en civil ou commercial.
Qualité de commerçant — accès ?
Exercice professionnel, en son nom, pour son compte, sans être artisan.
Incapacités pour commerçant — qui ?
Mineurs, majeurs protégés, certains conjoints, étrangers hors UE sans carte.
A ficha de revisão cobre os conceitos essenciais de Introduction aux actes et sociétés commerciales. Está organizada por tópicos para facilitar o aprendizado e a memorização, com definições chave, explicações e resumos.
Leia a ficha completa →O quiz contém 22 perguntas de múltipla escolha com correções e explicações detalhadas para cada resposta. Ideal para testar seu conhecimento e identificar lacunas.
Faça o quiz (22 perguntas) →Revizly oferece 22 flashcards interativos sobre Introduction aux actes et sociétés commerciales. Cada cartão apresenta uma pergunta na frente e a resposta no verso, permitindo uma revisão ativa e eficaz baseada na repetição espaçada.
Veja todos os 22 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.