Qu'est-ce qu'une entreprise selon le Code des Sociétés et des Associations (CSA) ?
Une entreprise est une organisation exerçant une activité professionnelle indépendante, pouvant être une personne physique ou morale.
Entreprise — définition?
Organisation exerçant une activité économique indépendante.
Quelles sont les différences principales entre une entreprise individuelle et une société ?
Une entreprise individuelle est exercée seul sous son nom avec une responsabilité illimitée, tandis qu'une société possède une personnalité juridique distincte et une responsabilité limitée aux apports.
Entreprise individuelle — responsabilité?
Illimitée, responsabilité personnelle.
Nommez deux obligations légales principales lors de la création d'une entreprise.
Ouvrir un compte bancaire professionnel et s'immatriculer à la TVA sont deux obligations légales essentielles lors du lancement d'une entreprise.
Société — responsabilité?
Limitée aux apports des associés.
ASBL — but?
Non lucratif, régie par le Code des Sociétés.
Responsabilité limitée — exemple?
SRL, SA — responde seulement des apports.
Responsabilité illimitée — exemple?
Entreprise individuelle, société en nom collectif.
Capital social — obligation?
Fonds mis à disposition, parfois intégralement libéré.
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