Ficha de revisão: Introduction aux juridictions et principes de justice

📋 Plan du Cours

1. Tribunaux administratifs
2. Juridictions européennes
3. Arbitrage et justice publique
4. Principes de la justice publique
5. Tribunal judiciaire et greffe
6. Tribunal de commerce
7. Conseil de prud’hommes
8. Juge d’instruction et JLD
9. Tribunaux pénaux de jugement
10. Cour d’assises et cour criminelle
11. Juridictions pénales des mineurs
12. Conciliation, médiation et expertise

📖 1. Tribunaux administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice publique : En droit, la justice publique désigne le règlement des litiges par des juridictions étatiques plutôt que par des arrangements privés.
• Tribunaux administratifs : Les tribunaux administratifs sont des juridictions administratives composées de magistrats administratifs qui jugent en premier ressort la majorité des litiges administratifs.
• Conseils de préfecture : Les conseils de préfecture sont les juridictions administratives qui ont été remplacées par les tribunaux administratifs.
• Cours administratives d’appel : Les cours administratives d’appel examinent en appel certains jugements rendus par les tribunaux administratifs selon la nature du litige.
• Conseil d’État : Le Conseil d’État est la juridiction compétente dans certains cas, notamment certaines voies d’appel directement liées à la nature du contentieux.

📝 Points essentiels

• La justice administrative traite environ 99% des appels, avec comme exception le contentieux des élections municipales et cantonales jugé directement par le Conseil d’État.
• Les tribunaux administratifs, au nombre de 41 sur le territoire national, remplacent les conseils de préfecture.
• Depuis 1953, les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun des litiges administratifs en premier ressort, sauf exceptions prévues par la loi.
• En appel, les décisions des tribunaux administratifs sont en principe revues soit par les cours administratives d’appel, soit directement par le Conseil d’État selon la nature du litige.
• Les cours administratives d’appel ne disposent pas d’une compétence de droit commun en matière d’appel, qui reste dévolue au Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

1953 → “droit commun” : pense à 1953 comme l’année du passage au juge normal des litiges administratifs.

📖 2. Juridictions européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour européenne des droits de l’homme : La cour européenne statue sur les atteintes aux droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles additionnels.
• Convention européenne des droits de l’homme : La convention européenne fixe le catalogue des droits protégés, comme le droit à la vie, le procès équitable et le respect des biens.
• Cour de justice de l’Union européenne : La cour de justice veille au respect et à la bonne application du droit de l’Union par les États membres.
• Tribunal de première instance de l’Union européenne : Le tribunal de première instance connaît de recours visant la légalité d’actes de l’Union dans le cadre de l’ordre juridique de l’UE.
• Ordre juridique de l’Union européenne : L’ordre juridique de l’UE regroupe les actes émanant des institutions de l’Union concernés par le contrôle juridictionnel.

📝 Points essentiels

• La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par toute personne ayant épuisé les recours disponibles dans son pays avant d’agir devant elle.
• La Cour européenne des droits de l’homme compte 46 États et peut enjoindre à l’État concerné de remédier à la violation, y compris en indemnisant le requérant.
• La Cour de justice de l’Union européenne et le Tribunal de première instance contrôlent la légalité des actes de l’Union et vérifient que les États membres respectent leurs obligations issues des traités.
• La mission de la Cour de justice de l’Union européenne vise le droit de l’Union applicable aux 27 États membres de l’UE.

💡 Astuce mémo

Strasbourg = droits humains (CEDH), Luxembourg = droit de l’UE (CJUE/TPI).

📖 3. Arbitrage et justice publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction privée : La juridiction civile règle des litiges opposant des personnes privées, et la demande y est formalisée pour délimiter le champ du litige.
• Action en justice : L’action en justice est le pouvoir légal qui permet de saisir un tribunal pour obtenir qu’il statue sur une prétention.
• Action publique : L’action publique est déclenchée par le ministère public dans l’intérêt de la collectivité lorsqu’une infraction est portée à sa connaissance.
• Procédure accusatoire : La procédure accusatoire repose sur un juge passif, qui laisse aux parties le soin de convaincre le tribunal jusqu’au jugement.
• Procédure inquisitoire : La procédure inquisitoire implique un juge actif qui dirige l’enquête à partir des pièces et preuves produites pour établir la vérité judiciaire.

📝 Points essentiels

• En matière civile, la demande prend la forme d’une assignation, qui informe l’adversaire et fixe clairement l’objet du litige avant la saisine du tribunal.
• En matière pénale, le ministère public met en œuvre l’action publique dès qu’il est informé d’une infraction, notamment par citation directe ou par réquisitoire/inquisitoire selon que l’instruction est nécessaire.
• Pendant l’instance, les preuves sont rassemblées et les débats ont lieu afin de préparer le jugement devant l’autorité du juge.
• Le principe de la contradiction impose que chaque partie soit entendue et puisse discuter les moyens adverses, ce qui protège les droits de la défense.
• Le désistement de la victime n’arrête pas l’action publique, car celle-ci s’exerce indépendamment de l’intérêt individuel de la victime.

💡 Astuce mémo

Accusatoire = juge en retrait, parties convainquent ; inquisitoire = juge en action, il orchestre l’enquête.

📖 4. Principes de la justice publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Rationalisation de l’organisation : Principe selon lequel l’État modifie l’organisation judiciaire pour la rendre plus efficace et plus lisible depuis 1958.
• Délais d’audiencement : Principe pratique selon lequel l’augmentation du contentieux, sans progression du personnel, entraîne des délais de jugement longs.
• Double degré de juridiction : Principe selon lequel une nouvelle décision peut être sollicitée après une première décision, l’appel pouvant confirmer ou infirmer le jugement.
• Effet suspensif des recours : Principe selon lequel, devant les juridictions répressives, l’exécution d’une décision est suspendue tant que les dernières voies de recours ne sont pas exercées.
• Exécution provisoire de la peine : Exception légale qui permet au juge de faire exécuter la peine dès le jugement malgré l’existence de voies de recours.

📝 Points essentiels

• Les réformes depuis 1958 visent à rationaliser l’organisation de la justice en France tout en créant de nouveaux ordres et statuts, mais le manque de moyens allonge les délais d’audiencement.
• Dans les juridictions répressives, les voies de recours ont en principe un effet suspensif, ce qui suspend la force exécutoire de la décision jusqu’à l’exercice des derniers recours.
• Le principe d’effet suspensif répond aussi à l’idée de limiter le risque de condamnation d’une personne finalement relaxée en appel.
• La loi autorise, dans certains cas, le juge à ordonner l’exécution provisoire de la peine, notamment pour des peines complémentaires comme l’inéligibilité.

💡 Astuce mémo

Recours = “STOP” sur l’exécution (effet suspensif) ; exécution provisoire = “REDÉMARRE” la peine malgré le recours, surtout pour certaines peines complémentaires comme l’inéligibilité.

📖 5. Tribunal judiciaire et greffe

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction compétente pour traiter certaines difficultés financières lorsqu’elles ne relèvent pas des tribunaux de commerce.
• Président du tribunal judiciaire : Juge du siège qui assure la direction administrative du tribunal et exerce aussi une fonction juridictionnelle liée à l’organisation interne.
• Greffe : Service de la juridiction qui reçoit et centralise des documents transmis par des autorités locales (ex. en vue de former des listes).

📝 Points essentiels

• En difficulté financière, le traitement relève du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon la situation, sans que les deux ne couvrent exactement la même matière.
• Les attributions du président du tribunal judiciaire sont présentées comme se rapprochant de celles du président de tribunal de commerce : mission administrative pour faire fonctionner les services et mission juridictionnelle pour organiser le tribunal.

💡 Astuce mémo

TJ = deux missions : administration qui fait tourner + organisation juridictionnelle (proche de la logique décrite pour le président du TC).

📖 6. Tribunal de commerce

📖 7. Conseil de prud’hommes

📖 8. Juge d’instruction et JLD

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge d’instruction : Le juge d’instruction est un magistrat chargé de mener et superviser l’enquête judiciaire avant la phase de jugement dans les affaires où une instruction est ouverte.
• Chambre de l’instruction : La chambre de l’instruction est une formation spécialisée de la cour d’appel compétente pour connaître notamment de l’appel formé dans le cadre de la phase d’instruction.
• Chambre de l’instruction double rôle : La chambre de l’instruction exerce à la fois une mission de surveillance du fonctionnement des cabinets d’instruction et une mission de contrôle des actes de l’instruction.
• Juge des libertés et de la détention : Le juge des libertés et de la détention est une fonction de magistrat mentionnée comme pouvant être soumise à une limite de durée d’exercice de 10 ans.

📝 Points essentiels

• L’appel en phase d’instruction se forme devant la chambre de l’instruction, formation spéciale de la cour d’appel.
• La chambre de l’instruction est composée de 3 conseillers.
• La chambre de l’instruction a une mission de surveillance du bon fonctionnement des cabinets d’instruction du ressort et un contrôle des actes d’instruction ainsi que des actes juridictionnels du juge d’instruction.
• La fonction de JLD peut être limitée à 10 ans d’exercice.

💡 Astuce mémo

Chambre de l’instruction = 3 juges qui surveillent (fonctionnement) et contrôlent (actes du juge d’instruction).

📖 9. Tribunaux pénaux de jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence de règle du précédent : La justice française n’est pas tenue par ce qu’aurait jugé une juridiction antérieure, même en cas d’interprétation du droit par la Cour de cassation.
• Pourvoi en cassation : Le pourvoi est un recours par lequel une partie demande à la Cour de cassation de censurer une décision pour violation d’une règle de droit.
• Défaut de réponse à conclusions : Le défaut de réponse à conclusions correspond au cas où le juge du fond n’examine pas les arguments présentés par les parties dans leurs écritures.

📝 Points essentiels

• Le pourvoi en cassation est formé par la partie qui succombe devant la juridiction statuant en dernier ressort et tend à faire censurer le jugement au regard du droit, via l’article 604 du code de procédure civile.
• Quand la Cour de cassation rejette le pourvoi, la décision attaquée devient irrévocable et peut être exécutée sans nouvelle étape de renvoi.
• Quand la Cour de cassation casse, l’affaire est renvoyée devant une juridiction de même nature que celle ayant rendu la décision cassée (dans une autre ville) pour rejuger les faits et appliquer le droit.
• Le juge de renvoi n’est pas tenu de suivre l’interprétation de la solution donnée par la Cour de cassation, sauf si l’arrêt de cassation a été rendu par la cour plénière.

💡 Astuce mémo

Pas de précédent : le juge du fond garde la main même après une interprétation, sauf cassation en cour plénière.

📖 10. Cour d’assises et cour criminelle

📖 11. Juridictions pénales des mineurs

📖 12. Conciliation, médiation et expertise

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation de justice : La conciliation de justice est une démarche amiable organisée dans le cadre d’une procédure, menée pour chercher un accord entre les parties sous le contrôle du juge.
• Conciliateur de justice : Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice nommé pour aider à trouver une solution amiable, sans être officier public ni rendre de jugement.
• Médiation : La médiation est un mode amiable de règlement confié à un tiers, payant et encadré, visant à aboutir à un accord entre les parties.
• Médiateur : Le médiateur est un tiers indépendant mandaté pour faciliter la conclusion d’un accord, avec un régime de garanties plus strict que celui du conciliateur.
• Expert judiciaire : L’expert judiciaire est un professionnel inscrit sur des listes officielles qui éclaire le juge sur des questions relevant de sa compétence technique.

📝 Points essentiels

• La conciliation vise un accord amiable entre deux personnes avant la poursuite du litige, et elle peut être menée à plusieurs moments selon le type de conciliation.
• La médiation est payante et suppose des conditions renforcées pour accéder à la fonction de médiateur, notamment des exigences de garanties et de formation.
• En matière civile, le juge peut désigner un médiateur avec l’accord des parties, lui donner une durée de 3 mois pour rechercher un accord, puis faire dresser un constat remis au greffe.
• Si un accord n’est pas conclu pendant la médiation ou si la conciliation échoue, la procédure reprend sans que le juge soit lié par ce qui a été dit au cours de la phase amiable.
• L’expert judiciaire doit établir un rapport écrit au greffe et remplir sa mission personnellement avec conscience, objectivité, impartialité, respect des délais et du contradictoire.

💡 Astuce mémo

Différences rapides : conciliateur = bénévole et non-jugement ; médiateur = tiers payant plus encadré, accord formalisé puis effets via le juge si besoin ; expertise = éclairage technique du juge par un rapport.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Procédures amiables : conciliation, médiation, expertise

Rôles du juge : accusatoire vs inquisitoire

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre justice administrative et administrative contentieuse : les tribunaux administratifs sont des juridictions administratives (droit commun depuis 1953), pas de simples organismes consultatifs.
2. Croire que la Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie sans épuiser les recours internes : le cours impose l’épuisement des recours disponibles dans le pays.
3. Penser que l’arbitrage supprime toujours le besoin de l’État : en cas de contestation, l’exequatur est requis pour rendre la sentence exécutoire en France.
4. Inverser accusatoire/inquisitoire : accusatoire = juge en retrait et parties convainquent, inquisitoire = juge actif qui dirige l’enquête.
5. Oublier que l’autorité de la chose jugée limite la relecture du litige : on ne rejugera pas ce qui a été jugé, sauf voies de recours.
6. Confondre effet suspensif et exécution provisoire : les recours ont en principe un effet suspensif en matière répressive, sauf exceptions comme l’exécution provisoire de la peine.
7. Croire qu’un pourvoi en cassation crée un nouveau jugement complet : la cassation censure une violation de droit, et l’affaire est renvoyée pour rejuger les faits, sans l’idée d’un “3e degré” automatique.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la logique justice publique/justice privée et les exceptions de compétence du Conseil d’État (élections municipales et cantonales).
2. Décrire la place des tribunaux administratifs : remplacement des conseils de préfecture, nombre (41), juge de droit commun en premier ressort depuis 1953, appel devant cours administratives d’appel ou Conseil d’État selon la nature du litige.
3. Expliquer l’articulation CEDH (Strasbourg : atteintes aux droits de la Convention, 46 États, épuisement des recours internes) et CJUE/TPI (Luxembourg : contrôle de l’ordre juridique de l’UE, 27 États membres).
4. Expliquer pourquoi l’arbitrage est une justice privée (rapidité, confidentialité) et ses limites : force exécutoire via l’exequatur et principe d’impérium réservé au juge.
5. Réciter les principes de justice publique vus : égalité, gratuité (avec frais/dépens et aide juridictionnelle), délais d’audiencement, double degré, effet suspensif en répressif et exécution provisoire dans certains cas.
6. Expliquer comment se formule une demande en justice selon la juridiction (assignation en civil ; action publique par le ministère public en pénal) et rappeler le rôle de la contradiction.
7. Distinguer procédure accusatoire et inquisitoire en termes de rôle du juge et de l’enquête, puis situer l’instance comme phase préparant le jugement.
8. Décrire l’organisation de première instance pénale : rôle du juge d’instruction (instruction obligatoire pour crimes selon le cours), rôle du JLD, et articuler l’idée que la mise en examen ≠ culpabilité.
9. Expliquer les voies devant la cour de cassation et la logique “pas de précédent” : pourvoi = censure (article 604 CPC), filtrage par formations, rejet = irrévocabilité, cassation = renvoi (sauf cas évoqués).
10. Connaître l’exigence de motivation/contrôle dans les juridictions supérieures selon le cours et la fonction de la cour d’appel (second degré : infirme/confirme) puis de la Cour de cassation (contrôle de l’application du droit).
11. Maîtriser les juridictions pénales “spécialisées” et mineurs décrites : excuses de minorité/présomption de non-discernement, présence des juges des enfants, et logique générale du procès pénal des mineurs (selon les âges cités).
12. Distinguer conciliation, médiation et expertise : objectif, statut/qualité du tiers, caractère bénévole ou payant, rôle du juge, délais et effets sur la procédure (reprise sans lien avec ce qui a été dit pendant la phase amiable).