Contrat
AUTEUR (date) : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Fait juridique
AUTEUR (date) : Événement ou acte auquel la loi attache des effets juridiques, indépendamment de la volonté des parties.
Quasi-contrat
AUTEUR (date) : Situation où la loi impose une obligation à une personne en l'absence de contrat, pour éviter l'enrichissement sans cause ou réparer un préjudice.
Responsabilité civile
AUTEUR (date) : Obligation de réparer le dommage causé à autrui, née d’un fait juridique ou d’un acte illicite.
Code civil
AUTEUR (date) : Texte fondamental du droit civil français, promulgué en 1804, réformé notamment en 2016, qui régit notamment les sources des obligations.
1. Comment appliquer la connaissance des différentes sources d'obligations dans une situation pratique ?
2. Quelle est la caractéristique principale d'une obligation juridique ?
3. Dans quel ordre ces classifications des obligations ont-elles été généralement introduites dans l’enseignement du droit civil ?
Sources d'obligations — principales ?
Contrat, faits juridiques, responsabilité civile.
Notion d'obligation — définition ?
Lien de droit permettant l'exigence d'une prestation.
Classification des obligations — types ?
De donner, faire, ne pas faire.
Obligation de donner — exemple ?
Transfert de propriété ou de somme d’argent.
Obligation de faire — exemple ?
Réaliser un service ou une action.
Obligation de ne pas faire — exemple ?
S’abstenir d’un comportement interdit.
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