Introduction aux procédures collectives

📋 Plan du Cours

1. Droit des entreprises en difficulté
2. Procédures collectives
3. Conditions d'ouverture
4. Organisation de la procédure
5. Rôle des organes
6. Effets sur le débiteur
7. Effets sur les partenaires
8. Sortie de la procédure
9. Plan de sauvegarde ou de redressement
10. Mesures du plan
11. Incidents d'exécution
12. Procédure de cession

📖 1. Droit des entreprises en difficulté

🔑 Notions clés & Définitions

• Définition fonctionnelle de l'entreprise : L'entreprise est une unité économique organisée autour de moyens de production ou de distribution, exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et dotée d'une forme légale prévue par la loi. Elle repose sur une organisation préétablie et fonctionne comme une entité indépendante pour l'exercice d'une activité professionnelle.
• Classification des activités professionnelles : Selon le droit des entreprises en difficulté, on distingue principalement quatre catégories : activité commerciale, artisanale, agricole et libérale. Ces classifications permettent d'appliquer des règles spécifiques à chaque secteur, notamment en matière de procédure collective.
• Notion d'entreprise en droit : La notion n'a pas été explicitement définie par le législateur, mais elle se conçoit comme une unité économique organisée, dont l'existence légale dépend de la forme juridique choisie (entreprise individuelle, société civile ou commerciale). La définition est fonctionnelle, basée…