Introduction aux responsabilités et successions immobilières

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité Civile Professionnelle
2. Droit des Successions
3. Plus-values immobilières
4. Obligations légales
5. Transmission successorale
6. Exonérations plus-values
7. Calcul des droits de succession
8. Partage successoral

📖 1. Responsabilité Civile Professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile professionnelle (RCP) : régie par l’article 1420 du Code Civil, elle oblige toute personne à réparer les dommages causés à autrui ou à des biens dont elle a la charge dans le cadre de son activité professionnelle. Elle couvre les dommages immatériels, matériels et physiques.
• Dommage immatériel : préjudice financier résultant de la perte d’un bénéfice attendu ou de la privation de jouissance d’un droit, selon PERROUX (date).
• Dommage matériel : altération ou destruction des biens d’autrui, impliquant une responsabilité en cas d’imprudence, omission, faute involontaire ou négligence.
• Dommage physique : préjudice corporel portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne, comme les blessures ou brûlures, relevant de la responsabilité en cas de faute.
• Obligation de souscription : pour les professions réglementées, la souscription d’une assurance RCP est obligatoire afin de couvrir leur responsabilité en cas de dommages causés dans l’exercice de leur activité.

📝 Points essentiels