Flashcards: Introduction aux séparations et divorces — 9 cartões

Todos os cartões

1Pergunta

Séparation officielle — définition ?

Resposta

Procédure juridique mettant fin à la vie commune reconnue par la justice.

2Pergunta

Séparation officielle — définition ?

Resposta

Processus juridique de fin de vie commune

3Pergunta

Divorce — effet principal ?

Resposta

Dissolution définitive du mariage légale.

4Pergunta

Divorce — effet principal ?

Resposta

Dissolution définitive du mariage

5Pergunta

Séparation de corps — différence avec Divorce?

Resposta

Suspension effets, non dissolution

6Pergunta

Effets patrimoniaux — qui ?

Resposta

Partage des biens et dettes

7Pergunta

Effets personnels — quels ?

Resposta

Garde des enfants, résidence

8Pergunta

Prestation compensatoire — définition ?

Resposta

Indemnité pour déséquilibre économique

9Pergunta

Régimes matrimoniaux — rôle ?

Resposta

Organisation des biens en mariage

Teste-se com o quiz

Teste seu conhecimento com 9 perguntas sobre Introduction aux séparations et divorces.

1. Qu'est-ce que la séparation officielle dans le contexte du droit de la famille ?

2. Quelle est la principale différence entre une séparation officielle et une séparation de fait ?

Faça o quiz →

Leia a ficha de revisão

Revise o curso completo na ficha de revisão para Introduction aux séparations et divorces.

Veja a ficha de revisão →

Similar courses

Crie seus próprios flashcards

Importe seu curso e a IA gera flashcards em 30 segundos.

Gerador de flashcards