Société anonyme — définition ?
Société dont le capital est divisé en actions, limitée aux pertes aux apports.
Constitution SA — conditions de fond ?
Minimum 2 associés, capital minimum 37 000 €, apports en numéraire ou nature.
Constitution SA — conditions de forme ?
Rédaction de statuts, signature, publicité, immatriculation.
Modèles de gestion SA — moniste ?
Conseil d’administration seul, dirige la société.
Modèles de gestion SA — dualiste ?
Conseil de surveillance + directoire, séparation des pouvoirs.
Actionnaires SA — rôle ?
Droits à l’information, vote, dividendes.
Organes de contrôle SA — exemples ?
Commissaires aux comptes, contrôleurs.
Valeurs mobilières — types ?
Actions et obligations.
Société en commandite par actions — constitution ?
Minimum 4 associés, capital minimum 37 000 €, commandités et commanditaires.
Fonctionnement SCAs — contrôles ?
Direction par commandités, contrôle par commissaire aux comptes si seuils dépassés.
SAS — liberté statutaire ?
Organisation, pouvoirs, clauses à définir librement dans les statuts.
Transformations sociales — caractère ?
Facultatif, effets de continuité, possibles nullités.
Fusion — définition ?
Absorption ou création d’une nouvelle société par regroupement.
Scission — définition ?
Répartition des actifs entre plusieurs sociétés.
Apport partiel d’actif — principe ?
Transmission d’une branche d’activité à une autre société.
Société de capitaux — caractéristique ?
Responsabilité limitée, cession libre, logique d’intuitu pecuniae.
Société de personnes — caractéristique ?
Responsabilité personnelle, cession réglementée, logique d’intuitu personae.
Pacte d’actionnaires — effet ?
Contrat entre actionnaires, non soumis à publicité.
Capital social SA — minimum ?
37 000 €.
Libération du capital en SA — règle ?
Au moins 50 % immédiatement, reste dans 5 ans.
Conseil d’administration — composition ?
3 à 18 membres, sauf exceptions.
Droits des actionnaires — principaux ?
Information, vote, dividendes.
Commissaires aux comptes — seuils ?
Bilan >4 M€, CA >8 M€, >50 salariés.
Actions vs obligations — différence ?
Actions = capital, obligations = créance.
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1. Quel trait caractérise principalement la société anonyme ?
2. Quelle condition de fond est exigée pour la constitution d’une société anonyme ?
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