Introduction aux Sources et Caractéristiques du Droit

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit
2. Caractéristiques règle de droit
3. Établissement règles de droit
4. Hiérarchie des sources
5. Branches du droit
6. Définition propriété
7. Attributs propriété
8. Limitation propriété immobilière
9. Caractères propriété
10. Droit au logement

📖 1. Sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Finalité sociale de la règle de droit : La règle de droit vise à organiser la vie en société en assurant la cohésion et la justice, en répondant à un besoin collectif. Elle sert l’intérêt général et la stabilité sociale.
• Caractère général et impersonnel de la règle de droit : La règle de droit s’applique à tous sans distinction, indépendamment des situations personnelles, garantissant l’égalité devant la loi.
• Distinction règles impératives et supplétives de volonté :
  • Règles impératives : Obligatoires, leur dérogation est interdite, notamment en matière d’ordre public.
  • Règles supplétives : Peuvent être modifiées par la volonté des parties, s’appliquent en l’absence de stipulation contraire.
• Sanction étatique comme caractéristique de la règle de droit : La règle de droit se distingue par la possibilité d’intervention de l’État pour faire respecter ses dispositions, par des sanctions telles que l’exécution forcée, la réparation ou la punition (voir section 2).

📝 Points essentiels