Législation et gestion des chiens dangereux

📋 Plan du Cours

1. Chiens catégorisés en France
2. Critères morphologiques chiens
3. Procédure d’évaluation comportementale
4. Obligations légales propriétaires
5. Dispositions catégorie 1
6. Dispositions catégorie 2
7. Attestation d’aptitude
8. Evaluation comportementale vétérinaire
9. Sanctions en cas de non-respect
10. Critiques de la loi chiens dangereux

📖 1. Chiens catégorisés en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Chiens catégorisés : Chiens classés en catégories 1 ou 2 selon la loi française, en raison de leur dangerosité perçue ou réelle.
• Catégorie 1 (Chiens d’attaque) : Chiens dont la possession est interdite sauf exceptions, principalement des chiens considérés comme dangereux sans possibilité d’acquisition ou cession. Exemples : Tosa, Pitbull, Boerbull.
• Catégorie 2 (Chiens de défense) : Chiens pouvant être détenus sous conditions strictes, notamment avec permis, stérilisation, et attestation d’aptitude. Exemples : Amstaff LOF, Rottweiler LOF.
• Attestation d’aptitude : Formation obligatoire de 7 heures pour le propriétaire, portant sur le comportement et l’éducation du chien, délivrée par un formateur agréé.
• Évaluation comportementale : Examen réalisé par un vétérinaire habilité pour déterminer la dangerosité du chien, avec 4 niveaux de risque (de pas de risque à risque élevé).

📝 Points essentiels