Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte émanant d’une personne publique, modifiant l’ordonnancement juridique.
Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte émanant d'une personne publique, sans consentement.
Droit souple — rôle ?
Modifie ou oriente le comportement sans créer de droits.
Droit souple — rôle ?
Modifie le comportement sans créer de droits.
Clauses exorbitantes — caractéristiques ?
Permettent à l'administration d'imposer ses décisions.
Contrat administratif — différenciation ?
Accord de volontés avec clauses dérogatoires.
Contrôle du juge — domaine ?
Légalité des actes qui font grief.
Moment d’entrée en vigueur — acte administratif ?
Immédiat ou à date précise.
Sortie d’un acte administratif ?
Retrait ou abrogation par l'administration.
Teste seu conhecimento com 9 perguntas sobre Les Actes Administratifs et leur Contrôle Juridictionnel.
1. Selon la jurisprudence Fairvesta (2016), quelle caractéristique doit présenter le droit souple pour pouvoir faire l’objet d’un recours juridique ?
2. Quelle caractéristique principale distingue un acte administratif unilatéral d’un contrat administratif?
Revise o curso completo na ficha de revisão para Les Actes Administratifs et leur Contrôle Juridictionnel.
Veja a ficha de revisão →Importe seu curso e a IA gera flashcards em 30 segundos.
Gerador de flashcards