AAU — définition ?
Acte unilatéral modifiant l’ordre juridique.
Effet de l’AAU ?
Modifie droits ou obligations juridiques.
Privilège du préalable — sens ?
Pas besoin d’autorisation judiciaire préalable.
Acte décisoire — rôle ?
Affecte la situation juridique du destinataire.
Acte non décisoire — exemple ?
Circulaires ou recommandations sans effet contraignant.
Acte faisant grief — définition ?
Acte susceptible de recours, produisant des effets juridiques.
Acte injusticiable — exemple ?
Actes de gouvernement, insusceptibles de recours.
Acte de gouvernement — caractéristique ?
Relève des fonctions politiques, insusceptible de recours.
Mesures d’ordre intérieur — but ?
Gérer fonctionnement interne et discipline.
Mesures gracieuses — nature ?
Décisions favorables, prises sans texte.
Circulaires — deux types ?
Interprétatives (pas de grief) et réglementaires (font grief).
Lignes directrices — rôle ?
Fixent lignes de conduite générales administratives.
Avis — différence simple/conforme ?
Simple : non contraignant, Conforme : peut être décisoire.
Actes préparatoires — effets ?
Ne produisent pas d’effets juridiques définitifs.
Droit souple — définition ?
Mesures non contraignantes pouvant influencer, pas de droits obligatoires.
Existance d’un acte — quand ?
Dès sa signature, indépendamment de publication.
Opposabilité — condition ?
Publication ou notification.
Applicabilité — quand ?
Au moment de l’entrée en vigueur, souvent après publicité.
Principe de non-rétroactivité — sens ?
L’acte ne doit pas produire d’effets pour le passé.
Application immédiate — signification ?
L’acte s’applique dès sa date d’entrée en vigueur.
Sortie de vigueur — comment ?
Par retrait, abrogation ou annulation.
Contrats administratifs — définition ?
Accords soumis à un régime juridique spécifique.
Caractéristiques contrats admin. ?
Clauses exorbitantes, pouvoir de direction, contentieux spécifique.
Contrat d’adhésion — particularité ?
Contenu prédéterminé, peu négociable.
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1. Dans une situation où une administration souhaite imposer une nouvelle obligation à une entreprise sans négociation préalable, comment doit-elle agir ?
2. Quelle est la date de la décision de jurisprudence CE Ass., 18 décembre 2002, Duvignères, qui a précisé la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires ?
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