Les caractéristiques de l'état des personnes

📋 Plan du Cours

1. Individualisation de la personne et distinction entre état des personnes et domicile
2. Définition et portée juridique de l’état des personnes
3. Caractères impératif et personnel de l’état des personnes
4. Prescription et possession d’état dans l’acquisition de l’état des personnes
5. Composantes de l’état des personnes : nationalité, état familial, nom, âge, sexe
6. Modification de la mention du sexe à l’état civil selon la loi de 2016
7. Attribution et changement du nom et du prénom dans l’état civil
8. Définition juridique, caractères et distinctions du domicile : domicile, résidence et habitation
9. Cas particuliers et règles spécifiques du domicile (domicile élu, domicile des mineurs, majeurs protégés, salariés, fonctionnaires)
10. Fonctions et conséquences juridiques de la détermination du domicile
11. Évolution des notions d’état des personnes et de domicile face aux exigences de la société contemporaine
12. Procédure de constatation de l’état des personnes

📖 1. Individualisation de la personne et distinction entre état des personnes et domicile

🔑 Notions clés & Définitions