Flashcards: Les catégories de compétences en UE — 24 cartões

Notion de compétence — définition ?

Titre juridique permettant d’exercer un pouvoir dans un domaine précis.

Souveraineté formelle — approche ?

Indivisible, source des compétences, capacité à définir leur étendue.

Souveraineté matérielle — approche ?

Divisible, somme de compétences pouvant être transférées sans perte globale.

Compétence — éléments ?

Domaine d’intervention, intensité du pouvoir, objectifs à atteindre.

Compétence exclusive — caractéristique ?

Monopole d’action de l’Union dans un domaine donné.

Compétence partagée — différence ?

Union et États peuvent agir simultanément dans le même domaine.

Compétence d’appui — nature ?

Faible intensité, Union soutient ou coordonne sans exercer une compétence forte.

Souveraineté partagée — concept ?

Souveraineté répartie entre Union et États, divisible, non exclusive.

Approche qualitative — définition ?

Souveraineté comme source, indivisible, permettant de définir les compétences.

Approche quantitative — définition ?

Souveraineté comme somme de compétences, divisible, transférable.

Transfert de compétences — mécanisme ?

Cession volontaire de compétences par un État à l’Union.

Attribution des compétences — origine ?

Reconnaissance par les États de compétences propres à l’Union.

Origine des compétences — deux perspectives ?

Transfert (cession volontaire) ou attribution (reconnaissance dans les traités).

Compétences communes — définition ?

Exercice collectif de compétences nouvelles, créées par mise en commun.

Compétences exclusives — exemple ?

Politique commerciale commune, politique de la concurrence.

Compétences partagées — exemple ?

Politique agricole, cohésion économique.

Transfert vs attribution — différence ?

Transfert : cession volontaire ; attribution : reconnaissance de compétences.

Souveraineté qualitative — principe ?

Source des compétences, indivisible, ne se limite pas à leur somme.

Souveraineté quantitative — principe ?

Souveraineté comme somme de compétences, divisible, transférable.

Mise en commun — signification ?

Exercice collectif de compétences nouvelles, autonomie juridique.

Arrêt Costa c/ ENEL — importance ?

Affirme que l’adhésion à l’UE limite la souveraineté nationale.

Traité de Lisbonne — apport ?

Catégorisation des compétences : exclusives, partagées, d’appui.

Souveraineté genette — concept ?

Capacité d’un État à exercer son autorité indépendamment de tutelle extérieure.

Compétence — relation avec souveraineté ?

Liée à la souveraineté, peut être indivisible ou divisible selon l’approche.