Les catégories de compétences en UE

📋 Plan du Cours

1. Notion de compétence
2. Souveraineté partagée
3. Approche qualitative
4. Approche quantitative
5. Catégories de compétences
6. Compétences exclusives
7. Compétences partagées
8. Compétences d’appui
9. Transfert de compétences
10. Attribution des compétences
11. Origine des compétences
12. Compétences communes

📖 1. Notion de compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté formelle (approche qualitative) : Selon **Souveraineté (approche qualitative), la souveraineté ne se limite pas à l’addition des compétences exercées par l’État, mais constitue la source même de ces compétences, permettant à l’État de définir leur étendue et répartition. Elle demeure indivisible, même si l’État exerce plusieurs compétences (approche de L. BOLTANSKI (1992)).
• Souveraineté matérielle (approche quantitative) : Conception selon laquelle la souveraineté est une somme de compétences, divisible, chaque compétence pouvant être isolée ou transférée sans que l’État perde sa souveraineté globale (approche de la jurisprudence française).
• Compétence (définition juridique) : Titre juridique permettant à un titulaire d’exercer un pouvoir dans un domaine précis, comprenant trois éléments : domaine d’intervention, intensité du pouvoir, objectifs à atteindre (source : droit de l’UE).
• Compétence exclusive : Catégorie de compétence de l’Union européenne avec une intensité forte, où l’Union a le monopole d’action dans un…