Flashcards: Les Causes et Procédures du Divorce — 20 cartões

Dissolution du mariage — définition ?

Fin juridique du lien matrimonial.

Histoire du divorce — période ancienne ?

Interdit sous l’Ancien Régime, rétabli progressivement.

Causes de divorce — principales ?

Consentement mutuel, faute, séparation, acceptation du principe.

Procédures de divorce — types ?

Judiciaire (contentieux) ou extrajudiciaire (convention notariée).

Divorce par consentement mutuel — depuis 2017 ?

Possible sans juge, par convention enregistrée chez un notaire.

Divorce judiciaire contentieux — rôle du juge ?

Trancher les différends lorsque les époux ne s’accordent pas.

Conséquences patrimoniales — après divorce ?

Fin des effets du régime matrimonial, partage, liquidation.

Prestation compensatoire — objectif ?

Réparer la disparité de niveau de vie post-divorce.

Liquidation des intérêts — but ?

Évaluer et répartir les droits patrimoniaux.

Dommages et intérêts — réparation ?

Indemnisation pour préjudice subi.

Dissolution du mariage — cause naturelle ?

Décès d’un époux.

Histoire du divorce — loi Naquet ?

Rétabli en 1884, limité au divorce pour faute.

Causes de divorce — altération du lien ?

Vivre séparé depuis au moins un an (depuis 2021).

Procédures de divorce — consentement mutuel extrajudiciaire ?

Convention chez notaire, sans juge, depuis 2017.

Divorce par acceptation du principe — procédure ?

Procédure simplifiée, accord sur la rupture sans effets précis obligatoires.

Divorce contentieux — cause ?

Refus d’accord, faute, altération du lien, ou acceptation contestée.

Conséquences patrimoniales — effets principaux ?

Partage des biens, liquidation, prestation compensatoire.

Prestation compensatoire — versement ?

Somme versée pour compenser disparités économiques.

Liquidation des intérêts — opération ?

Évaluation et répartition des droits patrimoniaux.

Dommages et intérêts — principe ?

Réparer le préjudice par une somme d’argent.