Les clauses abusives : cadre et protection

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application clauses abusives
2. Identification clauses abusives
3. Efficacité du système actuel
4. Clauses dans relations d’affaire
5. Clauses dans droit commun

📖 1. Champ d’application clauses abusives

🔑 Notions clés & Définitions

• Professionnel : personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit pour le compte d’un autre professionnel.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles, protégée par la législation contre les clauses abusives.
• Non-professionnel : personne morale ou physique qui n’agit pas à des fins professionnelles, pouvant bénéficier de la protection si elle n’a pas un rapport direct avec une activité professionnelle.
• Rapport direct : lien immédiat entre le contrat et l’activité professionnelle du professionnel, excluant la protection si ce rapport est établi.

📝 Points essentiels