Flashcards: Les Conditions et Effets du Mariage — 24 cartões

Restrictions au mariage — définition ?

Limitations légales empêchant certains mariages

Nullité du mariage — causes ?

Polygamie, lien prohibé, incapacité, consentement, erreur

Lien de parenté prohibé — interdit ?

Relations interdites pour mariage légale

Défaut de consentement — conséquence ?

Nullité du mariage

Polygamie — interdiction ?

Interdite en droit français, nullité possible

Nullité polygamie — délai ?

30 ans

Conditions du mariage — formalisme ?

Célébration devant officier d’état civil

Consentement mariage — rôle ?

Consentement libre et éclairé nécessaire

Capacité matrimoniale — exigence ?

Âge minimum 18 ans

Effets du mariage — principaux ?

Devoirs mutuels, effets patrimoniaux et personnels

Devoir de fidélité — obligation ?

Respect, fidélité, assistance entre époux

Obligations envers enfants — lesquelles ?

Nourrir, entretenir, élever

Notion de divorce — définition ?

Fin du lien matrimonial

Évolution du droit au divorce — étape clé ?

1975, divorce pour rupture de vie commune

Divorce pour altération — condition ?

Vie séparée depuis un an

Divorce pour faute — fondement ?

Violation grave des devoirs matrimoniaux

Prestation compensatoire — but ?

Réduire déséquilibre patrimonial post-divorce

Filiation par effet de la loi — principe ?

Présomption de paternité liée au mariage

Possession d’état — importance ?

Reconnaissance de la situation matrimoniale

Filiation — modes d’établissement ?

Loi, reconnaissance volontaire, possession d’état, jugement

Nullité du mariage — délai polygamie ?

30 ans

Effets personnels du mariage — exemples ?

Fidélité, assistance, nom

Effets patrimoniaux — exemples ?

Gestion des biens, obligations financières

Divorce pour faute — exemples ?

Adultère, violences, injures graves