Contrats publics reformés — date clé ?
Suppression du code des marchés publics en 2016, code de la commande publique en 2019.
Marché public — définition ?
Contrat entre acheteur et opérateur pour travaux, fournitures ou services, contre un prix.
Éléments constitutifs — parties ?
Acheteur et opérateur économique.
Procédures et seuils — importance ?
Définissent la procédure à suivre selon le montant du marché.
Acheteurs — qui ?
Personnes publiques ou privées, pouvoirs ou entités adjudicatrices.
Objets marchés publics — quels ?
Travaux, fournitures, services, marchés mixtes.
Marché de fourniture — objet ?
Achat ou location de produits, éventuellement avec travaux accessoires.
Marché de service — objet ?
Prestations de services, intellectuelles ou matérielles.
Marché de travaux — objet ?
Construction ou rénovation d’ouvrage, influence de l’acheteur.
Marché mixte — définition ?
Contrat combinant plusieurs objets, classé par objet principal.
Marché de partenariat — origine ?
Créé en 2004, gestion intégrée, mission globale confiée à l’opérateur.
Contrat de partenariat — reformulation ?
Transformé en marché de partenariat, encadré par la réglementation européenne.
Suppression du code des marchés publics — année ?
2016.
Code de la commande publique — entrée en vigueur ?
2019.
Définition marchés publics — article ?
L1111-1 du code de la commande publique.
Parties au contrat — qui ?
Acheteur et opérateur économique.
Seuils européens — rôle ?
Déterminent procédure formalisée ou allégée.
Procédure formalisée — quand ?
Pour marchés dépassant les seuils européens.
Procédure allégée — quand ?
Pour marchés en dessous des seuils européens.
Acheteurs — qui peut être ?
Personnes publiques ou privées, contrôlées ou mission d’intérêt général.
Objets marchés publics — quels ?
Travaux, fournitures, services, marchés mixtes.
Marché de fourniture — définition ?
Achat ou location de produits, avec travaux accessoires possibles.
Marché de service — définition ?
Prestation de services, intellectuelles ou matérielles.
Marché de travaux — définition ?
Construction ou rénovation, influence déterminante de l’acheteur.
Teste seu conhecimento com 12 perguntas sobre Les contrats publics : définition et réglementation.
1. Comment un acheteur doit-il procéder pour respecter la nouvelle réglementation suite à la réforme de 2016 lors de la passation d’un marché public de fournitures d’un montant supérieur au seuil européen ?
2. Quelle est la fonction principale d’un marché public selon la réglementation en vigueur ?
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