Flashcards: Les critères du bail d'habitation — 24 cartões

Transfert de propriété — définition ?

Changement de titulaire du droit de propriété.

Bail — rôle principal ?

Permet la jouissance paisible du bien loué.

Contrat de bail — nature ?

Contrat à exécution successive.

Vente vs bail — différence clé ?

Vente transfère la propriété, bail donne juste la jouissance.

Occupation précaire — validité ?

Contrat temporaire sans régime protecteur du bail.

Prix — critère du bail ?

Le loyer distingue le bail du prêt gratuit.

Champ d’application de la loi 1989 ?

Locaux loués à usage principal d’habitation.

Formalités préalables — exemple ?

Demande d’autorisation administrative et diagnostics techniques.

Mentions obligatoires — dans le bail ?

Description, loyer, durée, diagnostics, charges.

Obligation du bailleur — logement décent ?

Fournir un logement conforme et en bon état.

Durée du bail — importance ?

Assure stabilité et protection du locataire.

Prix du bail — rôle ?

Caractère onéreux qui le distingue du prêt gratuit.

Loi du 6 juillet 1989 — champ d’application ?

Locaux à usage principal d’habitation, y compris accessoires.

Formalités de conclusion — exemple ?

Autorisation administrative et diagnostics techniques.

Obligations du bailleur — principale ?

Délivrer un logement décent en bon état.

Durée du contrat — caractéristique ?

Inscrit dans la durée, contrat à exécution successive.

Prix — élément essentiel ?

Oui, pour distinguer le bail d’un prêt gratuit.

Distinction bail vs vente — critère ?

Transfert de propriété vs jouissance sans transfert.

Occupation précaire — régime ?

Contrat temporaire, dérogatoire au régime du bail.

Critère traditionnel du bail — au-delà de la jouissance ?

Absence d’obligation de garde et nature des prestations.

Champ d’application loi 1989 — évolution ?

Restreint par la loi ALUR en 2014.

Durée minimale du bail non meublé ?

3 ans pour un bail conclu par une personne physique.

Obligation de délivrance — conséquence ?

Nullité si non respectée.

Conditions de forme — importance ?

Nullité partielle ou totale si non respectées.