Flashcards: Les Dates d'Effets du Divorce — 18 cartões

Divorce par consentement mutuel non judiciaire — définition ?

Divorce conclu par convention enregistrée chez le notaire.

Date effets divorce non judiciaire — quand ?

À l’enregistrement par le notaire, sauf si antérieurement prévue.

Divorce par consentement mutuel judiciaire — date ?

À partir du jugement d’homologation devenu définitif.

Date effets divorce contentieux — quand ?

Depuis la loi du 23/3/2019, à la demande en divorce.

Enjeux report effets — objectif ?

Protéger contre l’enrichissement injustifié et limiter la période de conflit.

Cessation cohabitation — rôle ?

Marque la fin de la vie commune et de la collaboration.

Formalités publicité divorce — but ?

Rendre opposables les effets du divorce aux tiers.

Prestation compensatoire — finalité ?

Compenser la disparité économique post-divorce.

Forme de la PC — principale ?

Capital forfaitaire, pour sécurité et simplicité.

Montant PC — critères ?

Durée mariage, âge, santé, patrimoine, sacrifices.

Révision PC — pourquoi ?

Pour adapter à l’évolution des ressources ou besoins.

Conversion rente-capital — but ?

Adapter mode de paiement selon situation.

Situation enfants — principe ?

Autorité parentale conjointe, stabilité, droits de visite.

Résidence enfant — fixation ?

Par accord ou décision judiciaire pour stabilité.

Droit de visite — rôle ?

Maintenir lien avec parent non résidant.

Pension alimentaire enfant — différence ?

Contribution financière pour besoins de l’enfant.

Date effets divorce contentieux — loi 2019 ?

Fixée à la demande en divorce.

Juge peut remonter date effets — article ?

Article 262-1 CC.