Les éléments constitutifs du fonds professionnel

📋 Plan du Cours

1. Fonds professionnel
2. Éléments corporels
3. Matériel et outillage
4. Marchandises et stock
5. Éléments incorporels
6. Clientèle et achalandage
7. Nom commercial et enseigne
8. Nom de domaine
9. Droit au bail
10. Propriété industrielle
11. Licences et autorisations

📖 1. Fonds professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds professionnel : Ensemble des biens affectés à l’exploitation d’une activité, comprenant des meubles corporels et incorporels, mais excluant les immeubles (R.2.3.2).
• Composition en meubles corporels : Biens matériels tels que marchandises, matériel et outillage, qui sont utilisés dans l’exploitation du fonds (R.2.3.2).
• Composition en meubles incorporels : Biens immatériels comme la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le nom de domaine, le droit au bail, qui participent à la valeur du fonds (R.2.3.2).
• Qualification du fonds selon la nature de l’activité : Distinction entre fonds de commerce, artisanal, agricole ou libéral, en fonction de l’activité exercée (R.2.3.2).
• Exclusion des immeubles : Les immeubles ne font jamais partie du fonds professionnel, même s’ils sont affectés à l’exploitation commerciale (R.2.3.2).
• Notion de clientèle : Élément central du fonds, représentant l’ensemble des clients habituels ou occasionnels, essentielle à la qualification du fonds (R.2.3.2).

📝 Points essentiels