Les enjeux du contentieux financier

📋 Plan du Cours

1. Contentieux régulation bancaire
2. Autorités de supervision
3. Contentieux AMF et ACPR
4. Droit à un procès équitable
5. Contentieux du crédit bancaire
6. Mobilisation des créances
7. Réglementation des prêts
8. Contentieux des marchés financiers
9. Responsabilité des émetteurs
10. Abus de marché et régulation

📖 1. Contentieux régulation bancaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux de la régulation : Ensemble des litiges impliquant les autorités de supervision, notamment l’AMF et l’ACPR, qui soulèvent des enjeux liés au respect du droit à un procès équitable, en particulier lorsque ces autorités cumulent fonctions de poursuite, d’instruction et de sanction (voir section 4).
• Pouvoir de sanction de la régulation : Capacité conférée aux autorités de régulation, comme l’AMF ou l’ACPR, de prononcer des sanctions administratives pour faire respecter les règles, en complément de leur pouvoir normatif (voir section 8).
• Impartialité et art. 6 CEDH : Exigence selon laquelle les autorités de régulation doivent garantir une impartialité subjective et objective, notamment par une organisation séparant les fonctions de réglementation et de sanction, pour respecter le droit à un procès équitable (voir section 4).
• Principe non bis in idem : Principe selon lequel une même situation ne peut faire l’objet de sanctions à la fois par une autorité de régulation et par le juge pénal, consacré par la jurisprudence européenne,…