Les enjeux du droit immobilier et logement

📋 Plan du Cours

1. Délimitation du droit de propriété immobilière
2. Bornage des terrains et limites de propriété
3. Droit de propriété : valeur constitutionnelle
4. Caractères du droit de propriété
5. Droit au logement : principe constitutionnel
6. Droit au logement opposable et recours DALO
7. Conflits entre droit de propriété et droit au logement

📖 1. Délimitation du droit de propriété immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété du sol : Notion de propriété immobilière où le propriétaire du sol est réputé disposer aussi des parties liées au dessus et au dessous.
• Dessus : Partie surplombant le sol, correspondant au volume au-dessus du terrain, rattaché à la propriété du sol.
• Tréfonds : Partie située sous le sol, appartenant au propriétaire du terrain jusqu’au centre de la terre.
• Empiètements : Atteintes matérielles à la limite du terrain, contre lesquelles le propriétaire peut s’opposer (notamment pour des extensions).

📝 Points essentiels

• La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous en matière immobilière.
• Le dessus correspond au volume qui surplombe le sol et permet au propriétaire de construire en hauteur.
• Le propriétaire peut s’opposer aux empiètements, notamment aux extensions réalisées par le voisin.
• Le dessous est appelé tréfonds et appartient au propriétaire du sol jusqu’au centre de la terre.

💡 Astuce mémo

Sol = dessus + dessous (comme un volume en 3D).