Flashcards: Les enquêtes de flagrance et préliminaires — 16 cartões

Enquête de flagrance — définition ?

Intervention immédiate en cas d'infraction en cours ou récente.

Enquête préliminaire — rôle ?

Recueillir des éléments sans urgence ni actes coercitifs sauf consentement.

Actes coercitifs — exemples ?

Perquisition, garde à vue, saisie, interpellation.

Indices apparents — importance ?

Justifient la flagrance par éléments visibles ou tangibles.

Infraction en cours — critère ?

Commise récemment ou en train de se produire.

Prolongation de l’enquête — condition ?

Respecter conditions légales, notamment la durée et la nécessité.

Durée maximale flagrance ?

8 jours, renouvelable une fois sous conditions.

Situation d’urgence — en flagrance ?

Oui, justifie actes coercitifs rapides.

Actes coercitifs en enquête préliminaire ?

En principe non, sauf consentement.

Gravité de l’infraction — condition flagrance ?

Crime ou délit puni d’emprisonnement.

Temporalité récente — rôle ?

Condition essentielle pour la flagrance.

Clameur publique — signe ?

Dénonciation ou manifestation signalant infraction en cours.

Prolongation de l’enquête — limite ?

Une seule fois, sous conditions strictes.

Indicateurs de flagrance — quels ?

Indices visibles, traces, témoins crédibles.

Acte de police — qualité requise ?

OPJ ou agir sous leur autorité.

Nullité en procédure — quand ?

Lors d’irrégularités formelles ou violations des règles.