Les fondamentaux de la vente immobilière

📋 Plan du Cours

1. Vente et qualification des contrats
2. Promesses de vente et avant-contrats
3. Pacte de préférence et vente à rachat
4. Droits de retrait et de préemption
5. Chose vendue, chose d’autrui et prix
6. Consensualisme et formalités de vente
7. Vente conditionnelle et transfert de propriété
8. Délivrance de la chose vendue
9. Garantie d’éviction
10. Garantie des vices cachés
11. Obligations de l’acheteur

📖 1. Vente et qualification des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente : La vente est une convention où le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à en payer le prix.
• Contrats spéciaux : Les contrats spéciaux désignent des contrats nommés régis par un ensemble de règles propres à une catégorie, tout en conservant une part de droit commun.
• Qualification du contrat : La qualification du contrat consiste à rattacher un accord à la bonne catégorie juridique afin d’appliquer le bon régime.
• Contrat consensuel : Un contrat consensuel se forme par la seule rencontre des volontés, sans exiger en principe un échange préalable de formalités.

📝 Points essentiels