Les fondamentaux de l'assurance et ses responsabilités

📋 Plan du Cours

1. Intermédiaires d’assurance
2. Conditions d’accès
3. Obligations professionnelles
4. Responsabilité des agents
5. Assurances de dommages
6. Responsabilité civile
7. Assurances de responsabilité
8. Clause d’exclusion
9. Formation du contrat
10. Déclaration du risque
11. Le sinistre
12. Déchéance de garantie

📖 1. Intermédiaires d’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Distribution d’assurances ou de réassurances (Article L. 511-1 c. assur) : Activité consistant à proposer, conseiller ou aider à la conclusion de contrats d’assurance ou de réassurance, en vue de leur souscription ou gestion.
• Distributeur de produits d’assurances ou de réassurance : Toute personne ou entité qui participe à la mise à disposition des produits d’assurance ou de réassurance auprès du public, sans nécessairement agir en tant qu’intermédiaire agréé.
• Courtier d’assurance comme mandataire de l’assuré : Le courtier agit en tant que représentant de l’assuré, en lui fournissant des conseils et en négociant au nom de celui-ci, conformément à Cass, 7 juillet 1987, qui précise que le courtier est le mandataire de l’assuré.
• Caractère commercial des activités du courtier : La jurisprudence (Cass, 13 novembre 1978) établit que les activités du courtier ont une nature commerciale, impliquant une démarche de prospection, de négociation et de conclusion de contrats.
• Usages professionnels en courtage d’assurance : Ensemble des pratiques et…