Les fondamentaux du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Clause de mobilité et conditions de validité
2. Rupture de la période d’essai et délais
3. CDD : définition, cas de recours et interdictions
4. Renouvellement du CDD et durée maximale
5. Heures complémentaires des salariés à temps partiel
6. Procédure de licenciement pour motif personnel
7. Convocation, entretien préalable et assistance du salarié
8. Délais de prescription et mise à pied conservatoire
9. Contenu et précisions des motifs de licenciement
10. Préavis et indemnités de licenciement
11. Calcul de l’indemnité légale de licenciement

📖 1. Clause de mobilité et conditions de validité

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de mobilité : Clause contractuelle permettant d’imposer un changement du lieu de travail du salarié, dans une zone définie au contrat.
• Zone géographique déterminée : Périmètre géographique précisé dans la clause, qui fixe les lieux où le salarié peut être affecté.
• Intérêt de l’entreprise : Justification exigée pour qu’une clause de mobilité soit admise, car le changement de lieu doit servir l’organisation de l’employeur.
• Bonne foi de l’employeur : Obligation de l’employeur d’appliquer la clause de mobilité de manière loyale, sans abus ni manœuvre.
• Délai de prévenance : Période minimale entre la notification du changement de lieu et sa mise en œuvre, afin de laisser au salarié le temps de s’organiser.

📝 Points essentiels