Définition doctrinale de l’impôt
Prélèvement pécuniaire sans contrepartie, pour financer les charges publiques.
Définition de l’impôt
Prélèvement obligatoire, sans contrepartie, pour financer les charges publiques.
Contrainte étatique — rôle ?
Obligation de payer imposée par sanctions ou menace dissuasive.
Gaston Jèze
Père des finances publiques, définit l’impôt.
Modernité de la définition
Post-Seconde Guerre mondiale, par Vedel.
Doctrine fiscale
Positions administratives écrites opposables en contentieux.
Loi de finances
Acte annuel autorisant la perception des impôts.
Contrôle du Conseil constitutionnel
Valide ou annule les impositions innommées.
Impôt unilatéral
Appareil de sanctions obligeant le paiement.
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1. Quelle définition doctrinale caractérise l’impôt dans sa forme classique ?
2. Quelle est la définition doctrinale de l'impôt selon la majorité des juristes en droit fiscal français?
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