Les Fondamentaux du Droit Français

📋 Plan du Cours

1. Caractères de la règle de droit
2. Droit public, privé et international
3. Sources écrites du droit
4. Entrée en vigueur et abrogation
5. Sources non écrites du droit
6. Contrôle hiérarchique des normes
7. Droits subjectifs et patrimoine
8. Preuve des actes et faits juridiques
9. Action en justice et instance
10. Arbitrage et modes alternatifs

📖 1. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : La règle de droit est une norme générale qui encadre les comportements et peut être imposée par l’autorité publique.
• Accessibilité de la loi : L’accessibilité est l’exigence que la règle de droit soit publiée et consultable pour pouvoir être appliquée.
• Intelligibilité et clarté : L’intelligibilité et la clarté désignent l’exigence que la loi soit compréhensible et rédigée de façon suffisamment précise.
• Présomption de connaissance : La présomption de connaissance signifie que chacun est réputé connaître la loi et ne peut pas invoquer l’ignorance pour échapper à ses effets.

📝 Points essentiels