Classification des fautes
Légère, simple, grave, lourde
Délai pour engager procédure
2 mois à partir de la connaissance des faits
Motif licenciement valide
Faits objectifs, vérifiables, proportionnés
Étapes procédure disciplinaire
Convocation, entretien, notification, délai minimum 2 jours
Conséquences faute simple
Préavis et indemnités si ancienneté ≥ 8 mois
Indemnités licenciement simple
1/4 mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3
Salariés protégés — définition
Délégués, élus CSE, soumis à procédure renforcée
Procédure salariés protégés
Vote CSE, autorisation Inspecteur, procédure spécifique
Formalités entretien préalable
Convocation par lettre recommandée, délai 5 jours
Notification licenciement
Min 2 jours après entretien, max 1 mois
Conséquences faute grave
Départ immédiat, sans préavis ni indemnité
Faute lourde — définition
Intention de nuire, acte difficile à prouver
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1. Quel est le rôle principal de la faute grave dans la gestion des relations de travail ?
2. Quelle est la différence entre le délai de 2 mois et la prescription dans le cadre de la procédure disciplinaire ?
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